Association Belge des Syndicats Médicaux

Salle de plâtre-forfait

Circ 2013/6 - Conditions d’attestation du forfait salle de plâtre

17/10/2013 Une récente circulaire de l’INAMI aux hôpitaux rappelle à ceux-ci les conditions pour la facturation de la salle de plâtre. Il est tout d’abord souligné que, dans la convention des hôpitaux, la salle de plâtre est décrite comme « un local destiné à la pose de dispositifs de contention à base de bandes plâtrées ou à base de matières synthétiques et utilisées notamment dans le cadre de fracture, luxation, traitement orthopédique ou prise de moulage ».

Dès lors, pour pouvoir attester le forfait « salle de plâtre », la pose du plâtre, de bandes plâtrées ou le matériel de contention à base de matières synthétiques doit effectivement avoir lieu dans la salle de plâtre, et non dans le local de consultation du médecin ou aux urgences.

Cette définition du forfait implique aussi que pour une prestation de « traction continue » hors de la salle de plâtre et sans utilisation de bandes plâtrées ou de matériel synthétique susmentionné, le forfait de la salle de plâtre ne peut pas être attesté.

La convention des hôpitaux stipule également les traitements pour lesquels le forfait peut être attesté, à savoir une fracture ou luxation, un traitement orthopédique, la prise de moulage d'une valeur relative égale ou supérieure à N 66. La circulaire conclut donc aussi que le forfait salle de plâtre ne peut être attesté si aucune de ces prestations n’a eu lieu.

 

Pour en savoir plus: Réf. : Circ-hop-2013/6 du 9/10/2013

Date de publication: 17/10/2013