Association Belge des Syndicats Médicaux

Règlement soins de santé

MyCareNet et Suppression du document « Déclaration d’hospitalisation »

Les deux modifications ci-dessous ont récemment été apportées au Règlement des soins de santé.

Obligation du passage à MyCareNet reportée au 1er juin 2015

Pour les hôpitaux, la période prévue pour le passage de CareNet à MyCareNet est en cours depuis quelques temps. Ce passage devait être réalisé pour le 1er octobre 2014. Cependant, en raison de problèmes techniques rencontrés par le Collège Intermutualiste National, le rythme de passage a été plus lent que prévu.

La période de transition est donc prolongée jusqu’à la fin du mois de mai 2015 à condition que chaque hôpital transmette au C.I.N. un planning concernant le passage au nouveau système. Dans les faits, la plupart des hôpitaux ont déjà renvoyé ce planning en réponse à une lettre adressée par le C.I.N. Les hôpitaux retardataires ont été rappelés à l’ordre par une circulaire qui leur a été envoyée.

Suppression du document « Déclaration d’hospitalisation »

En application de l’article 7, § 1er du Règlement des soins de santé, le médecin de l’hôpital qui procédait à une admission devait signer un document « Déclaration d’hospitalisation »qui devait êtreversé par l'hôpital dans le dossier administratif du malade. Cela signifiait un « circuit papier » administratif pour les hôpitaux, alors que la plupart des informations sont déjà contenues dans les messages CareNet relatifs à l’hospitalisation. Dans un but de « simplification administrative » ce document est supprimé.

Le texte, tel que modifié, précise maintenant que c’est un médecin, un dentiste ou une sage-femme qui décide de l’hospitalisation.

Réf. :

14 JUILLET 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 30.09.2014 - p. 77270. – E.V. 30.09.2014.

Date de publication: 30/09/2014