Association Belge des Syndicats Médicaux

Facturation hospitalière

Modification des formualaires de facturation des soins hospitaliers (M.B. 17.06.2015)

Nouveau modèle de « facture patient » pour les hôpitaux

À partir du 1er janvier 2016, les patients hospitalisés ne recevront plus un « extrait de la note d’hospitalisation » transmise par l’hôpital à la mutuelle du patient, mais bien, selon les cas, une « facture patient » ou une « facture de soins ambulatoires en milieu hospitalier ».

Autre innovation : ces factures seront transmises en principe sur papier, mais le règlement permet maintenant que la facture soit transmise électroniquement au patient à condition que ce dernier opte explicitement  pour un envoi sous cette forme.

Concrètement, l’actuelle « Annexe 37 – Extrait de la note d’hospitalisation » est remplacée par deux nouveaux modèles :

  • Annexe 37 - Facture patient
    • Les hôpitaux doivent y imprimer uniquement ce qui est d'application. Quelques exemples : les hôpitaux n'utilisent pas tous, à la fois un numéro de facture, un numéro d'enregistrement et un numéro de dossier ; si le patient ne reçoit pas "d'autres livraisons", l'hôpital ne doit pas imprimer cette rubrique dans la partie détaillée de la facture ; les hôpitaux où le conseil médical ne facture pas séparément, ne doivent pas imprimer la ligne "À verser sur le compte du conseil médical".
    • Ce modèle de « facture patient » (qui remplace l'annexe 37 actuelle) est d'application pour les hospitalisations d'une nuit et pour l'hôpital de jour, ainsi que pour les forfaits de dialyse, de rééducation fonctionnelle et de postcure.
    • La facture détaillée pour l'hospitalisation (de jour) est précédée d'un récapitulatif. Les hôpitaux doivent toujours transmettre simultanément ce résumé avec la facture détaillée au patient.
    • La facture détaillée correspond en grande partie à la facture actuelle mais certaines modifications importantes ont quand même été apportées, notamment :
      • la distinction stricte entre "supplément" (résultant du choix d’une chambre à un lit ) et "à charge du patient".
      • les montants forfaitaires par admission et par jour (répartis sur l'ancienne facture en plusieurs rubriques = séjour, honoraires, médicaments) ont été rassemblés dans une rubrique distincte et doivent être comptabilisés par items : Biologie clinique, Imagerie médicale, Service de garde médical et prestations techniques, Médicaments.
    • En ce qui concerne les honoraires :
      • Une distinction est clairement établie dans cette rubrique entre les honoraires qui sont entièrement, partiellement ou qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. Lorsque les prestations ne sont pas remboursées, elles doivent être décrites par un libellé.
      • Pour les honoraires remboursés (avec ou sans ticket modérateur), le ‘libellé’ est (provisoirement) encore non obligatoire, mais recommandé ; il peut être abrégé. Les codes de nomenclature doivent évidemment toujours être mentionnés. Dans une note explicative, le patient est informé qu’il peut retrouver la description complète et les tarifs de remboursement dans la base de données « NOMENSOFT » de l’INAMI.
      • La colonne avec le "statut du dispensateur" (conventionné) ou non est supprimée en prévision du changement de  législation programmé qui limitera les suppléments d’honoraires à la chambre individuelle, et ceci quelle que soit le statut de du médecin prestataire.
      • La possibilité est prévue de mentionner également le nom du prescripteur à côté de celui du dispensateur. Ces informations complémentaires peuvent être utiles surtout pour les prestations de laboratoire où le nom du dispensateur n'est souvent pas connu par le patient.
    • Une rubrique TVA dans laquelle doivent être mentionnées les prestations auxquelles s'applique la réglementation TVA (interventions esthétiques). Le montant hors TVA, le pourcentage TVA qui s'applique, le montant de la TVA et le montant total TVA comprise doivent être mentionnés.
    • Montants pris en charge par « un tiers » - Une ligne est ajoutée dans les totaux pour les montants qui "sont versés à l'hôpital par un tiers" : assurance hospitalisation privée, Fonds des accidents du travail, Fonds des maladies professionnelles, etc. Ce tiers doit être spécifié sur cette ligne.
  • Annexe 37bis - Facture de soins ambulatoires à l'hôpital
    • Ce modèle de « facture de soins ambulatoires à l’hôpital » (une nouvelle annexe 37bis) s'applique aux prestations ambulatoires effectuées dans un hôpital qui sont facturées via le tiers payant.
    • Ce nouveau modèle de facture est identique au modèle exposé ci-dessus, à quelques simplifications/adaptations près, notamment :
      • Ce modèle renferme uniquement une facture détaillée, pas de résumé.
      • La rubrique "honoraires" comprend une colonne pour la désignation du statut du médecin "conventionné", "partiellement conventionné", "non conventionné".

Ces nouveaux modèles de facture doivent être utilisés pour toutes les factures qui sont établies à partir du 1er janvier 2016.

 

Légère modification des autres formulaires de facturation

Par ailleurs, les autres modèles de factures pour les hôpitaux et Conseil médical sont adaptés. En effet, suite à la loi « only once », le numéro BCE de l’hôpital ou de la personnalité juridique du Conseil médical doit être mentionné sur les modèles de facture des hôpitaux aux organismes assureurs, et du Conseil médical aux organismes assureurs et au patient. Les premières pages de modèles ci-dessous ont donc été modifiées :

    • Annexe 22 – Note d'hospitalisation (hôpitaux généraux - facturation centrale unique)
    • Annexe 23 – Note d'hospitalisation (hôpitaux psychiatriques- facturation centrale unique)
    • Annexe 24 – Note d'hospitalisation (hôpitaux généraux - facturation des honoraires par Conseil médical)
    • Annexe 25 – Note d'hospitalisation (hôpitaux psychiatriques- facturation des honoraires par Conseil médical)
    • Annexe 38 – Note d'honoraires (Conseil médical)
    • Annexe 83 – Note d'honoraires (Conseil médical)

Ces dernières modifications sont en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Réf. : 21 MAI 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 17.06.2015 - p. 35011.

Date de publication: 13/08/2015