Association Belge des Syndicats Médicaux

Economies

CIirc 2013/13 Récapitulatif des mesures d'économie pour 2014

La nouvelle convention entre les hôpitaux et les organismes assureurs est entrée en vigueur ce 1er janvier 2014. Elle comprend quelques importantes modifications apportées dans le cadre des mesures d’économies imposées par le Gouvernement. Il s’agit de

  • la facturation des journées d’hospitalisation (jour d’admission et jour de sortie)
  • l’intégration du mini-forfait dans le BMF.

Par ailleurs, deux autres mesures d’économie importantes qui ne sont pas explicitement reprises dans la convention nationale sont également en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Il s’agit de

  • la modification du financement en cas de réadmission
  • l'interdiction de cumul des honoraires forfaitaires ambulatoires et des honoraires forfaitaires par admission.

Voici ces différents points en détail.

Interdiction de cumul des honoraires forfaitaires ambulatoires et des honoraires forfaitaires par admission

Économie prévue : 12,7 millions d’euros

L’INAMI a également constaté que des honoraires forfaitaires ambulatoires et des honoraires forfaitaires par admission du même type sont régulièrement cumulés le même jour, notamment lorsqu’un patient est hospitalisé suite à une prise en charge au service d’urgences. Depuis le 1er janvier 2014, il est donc interdit de cumuler pour une seule et même journée les honoraires forfaitaires ambulatoires pour la biologie clinique, les honoraires forfaitaires ambulatoires et les honoraires de consultation pour l’imagerie médicale concernant un séjour aux service des urgences avec les honoraires forfaitaires par admission. Dans ces situations, seuls les codes hospitaliers pourront encore être utilisés.

Les honoraires suivants sont concernés :

  • Pour l’imagerie médicale :
    • Honoraires forfaitaires et honoraires de consultance par admission
      • 460703 : Honoraires de consultance par admission
      • 460784 : Honoraires forfaitaires par admission
      • 460821 : Honoraires de consultance par admission du médecin spécialiste accrédité
    • Honoraires forfaitaires ambulatoires
      • 460670 : Honoraires de consultance
      • 460795 : Honoraires de consultance du médecin spécialiste accrédité
      • 460972, 460994, 461016 : Honoraires forfaitaires par prescription et par jour
  • Pour la biologie clinique :
    • Honoraires forfaitaires par admission
      • 591102, 591124, 591146 et 591603.
    • Honoraires forfaitaires ambulatoires par prescription
      • 592815, 592911, 593014, 593110, 592852, 592955, 593051 et 593154

Modification du financement en cas de réadmission.

Économie prévue : 7,3 millions d’euros

La ministre avait demandé à la Task Force de proposer des mesures visant à responsabiliser les hôpitaux dans le cas d’une nouvelle admission peu de temps après la précédente. Il a par conséquent été décidé de limiter le financement variable par admission (les forfaits par admission) à 82 % en cas de réadmission d’un patient dans le même hôpital dans un délai de 10 jours suivant la précédente admission.

La mesure ne s’applique pas à l’hôpital de jour (hôpital de jour chirurgical et médical). Les hôpitaux psychiatriques sont également exclus de cette mesure mais elle s’applique bien aux hôpitaux G et Sp isolés. Cette mesure concerne toutes les (ré)admissions à partir du 1er janvier 2014.

Il s’agit plus précisément des forfaits suivants :

  • 768003-793203 Forfait par admission (partie variable du BMF)
  • 756000 Forfait médicaments par admission
  • 460784 Honoraires forfaitaires par admission pour l’imagerie médicale
  • 591102, 591124, 591146 et 591603 Honoraires forfaitaires par admission pour la biologie clinique
  • 590181, 590203 Honoraires forfaitaires de permanence par admission (en fonction des soins d’urgence spécialisés ou en fonction des soins intensifs)

Facturation des journées d’hospitalisation.

L’ancienne convention autorisait la facturation d’un montant par journée d’hospitalisation le jour d’arrivée et le jour de sortie lorsque l’admission s’effectuait avant 12 heures et que la sortie avait lieu après 14 heures. Cette règle est désormais annulée, sauf pour les hôpitaux Sp et G isolés, qui, par dérogation, peuvent continuer à l’appliquer.

Dorénavant, lorsque l’admission du patient a lieu avant 12 heures le jour d’admission et son départ se fait après 14 heures, le montant par journée est comptabilisé le jour de l’admission, et le jour du départ, un montant journalier d’une valeur de 0 euro est porté en compte ; ce mode de facturation à 0 euro pour le jour de sortie permet de facturer malgré tout l’intervention forfaitaire personnelle dans le prix de revient des médicaments à 0,62 euro par jour, le supplément pour la chambre, les honoraires forfaitaires par jour et les honoraires de surveillance.

Intégration du mini-forfait dans le BMF.

Économie de 10 millions d’euros sur base annuelle

L’INAMI constate une forte hausse ces dernières années du nombre de mini-forfaits facturés (de 598.352 en 2007 à 791.438 en 2012) ainsi qu’un écart important du volume de facturation du mini-forfait entre hôpitaux. Pour mettre fin à cette pratique, le budget des mini-forfaits sera transféré à partir du 1er juillet 2014 au budget des moyens financiers (BMF). Pour le premier semestre 2014 une avance sera payée via la partie C2 du BMF qui plus tard sera portée en compte lorsqu’une décision sera prise sur la manière de répartir le budget du mini-forfait dans le BMF.

Le Conseil national des établissements hospitaliers se réunira pour examiner l’intégration de ce budget dans le BMF et la façon de le répartir entre les hôpitaux.

Sources : CIRCULAIRE INAMI (HOP. 2013/13) AUX HOPITAUX GENERAUX

Date de publication: 09/01/2014