Association Belge des Syndicats Médicaux

Remboursement des prestations

Conditions

Mention du lieu de prestation et du numéro unique d’identification

Le Moniteur de ce 31 mai 2016 publie un arrêté royal portant exécution de l’article 64 de la loi INAMI concernant le remboursement de certaines prestations, conditionné par le lieu où la prestation est effectuée, ainsi que par la mention du « numéro d’identification unique » certains appareils d’imagerie médicale. Cet arrêté entre en vigueur dès le 1er juin 2016.

L’article 64 de la loi INAMI dispose que pour les prestations effectuées au moyen de l'appareillage médical lourd ou dans des services médicaux, services médico-techniques, programmes de soins, sections ou fonctions visés dans la loi du 10.07.2008 sur les hôpitaux et à d'autres établissements de soins, et qui sont définies par arrêté royale, le remboursement est subordonné à la condition que ces prestations soient effectuées au moyen d'appareillage ou dans des services qui :

  • ont été installés et sont exploités conformément aux dispositions concernant la programmation et l'agrément de la loi sur les hôpitaux et de ses arrêtés d'exécution. A partir d’une date fixée par le Roi, seules les prestations effectuées au moyen d'appareils dont la liste est établie par le Roi et qui sont munis dans les délais fixés par le Roi d'un numéro d'identification et d'un compteur peuvent faire l'objet d'un remboursement. Dans les conditions à fixer par le Roi, l'attestation de soins donnés ou le document qui en tient lieu mentionne le numéro d'identification que l'Institut a attribué au service ou au lieu dans lequel les prestations sont effectuées, ainsi que le numéro d'identification de l'appareil au moyen duquel la prestation est effectuée et le numéro d'ordre de la prestation, tel qu'il a été constaté par le compteur ;
  • sont agréés par le Ministre, sur base de critères déterminés par le Roi pouvant se rapporter notamment au contrôle quantitatif et au financement.

L’arrêté publié ce 31 mai 2016 abroge l’arrêté du 13 février 1998, traitant du même sujet, mais uniquement en fonction de l’agrément des services, programmes de soins etc.

Cet arrêté fait une distinction entre deux niveaux : le lieu de la prestation (agrément des services, programmes de soins etc.) d’une part, et appareillage médical lourd (numéro d’identification) d’autre part.

 

Lieu où la prestation est effectuée

Cette partie vise à harmoniser la politique « Santé publique » d’agrément des services médicaux, médico-techniques, programmes de soins, et fonctions hospitalières, et la règlementation INAMI : certaines prestations ne sont remboursées que si elles sont effectuées dans un service hospitalier ou un lieu de prestation agréé ; dans ce cas, il est obligatoire de mentionner le numéro d’identification de ce service ou lieu lors dans la facturation.

De nombreuses adaptations de la nomenclature n’avaient pas été intégrées dans l’arrêté du 13.02.1998. Le nouvel arrêté reprend, mutatis mutandis, l’ancien texte.

 

L’appareillage médical lourd

L’arrêté impose qu’à partir du 1er juin 2016, toutes les prestations d’imagerie médicale effectuées sur un « appareillage médical lourd » (CT, PET, PET-CT, PET-IRM, SPECT-CT et IRM) doivent être attestées en mentionnant le numéro d’identification unique INAMI de l’appareil utilisé. Cette condition doit être respectée pour obtenir le remboursement de la prestation !

Le numéro d’identification est celui qui a été accordé dans le cadre de l’enregistrement par le SPF Santé publique dans le cadastre national des appareils d'imagerie médicale.

N’oubliez pas que, le cas échéant, lorsqu’un appareil est mis hors service il est obligatoire de communiquer ce changement de statut au SF Santé publique en utilisant le formulaire en annexe.

Dans des FAQ publiées par le SPF Santé publique au sujet du cadastre des appareils, il est précisé que toutes questions concernant la facturation sur les appareils médicaux peut être posée à l’INAMI par mail à l’adresse générique : medicalimaging@riziv.fgov.be

Réf. : 26 MAI 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 31.05.2016 - p. 33694.

Date de publication: 31/05/2016