Association Belge des Syndicats Médicaux

La réglementation tiers payant obligatoire à partir du 1er octobre 2015

L'INAMI soutient la facturation électronique et clarifie la situation.

L’objectif de cette mesure est de faciliter l’accès aux soins d’un médecin généraliste pour les patients BIM. Grâce au tiers payant, un patient BIM ne paie plus que sa part personnelle, le généraliste recevant ses honoraires directement de la mutualité.

Cette mesure s’applique aux consultations au cabinet et pour les actes techniques qui y sont liés, mais pas lors des visites à domicile.

 

L’obligation légale d’appliquer le tiers payant existe depuis le 1er juillet 2015. L’exécution pratique démarre ce 1er octobre 2015 : dès cette date, le généraliste devra appliquer le tiers payant pour ses patients BIM, qu’il facture électroniquement ou sur papier.

 

Côté facturation, les choses avancent : suite aux accords conclus avec l’INAMI, les fournisseurs adaptent leurs logiciels pour permettre de tarifer et facturer électroniquement en tiers payant. Les généralistes sont en train de recevoir les mises à jour. L’INAMI tient compte des difficultés liées au démarrage de la nouvelle application informatique, et ne demande pas aux généralistes informatisés, dont le logiciel n’est pas encore à jour, de faire « marche arrière » via une facturation sur papier (point 5.4 de l’accord médico-mut).

 

Concrètement :

  • Un généraliste informatisé dont le logiciel est à jour doit appliquer le tiers payant et peut facturer électroniquement via MyCarenet.
  • Un généraliste informatisé dont le logiciel n’est pas encore à jour doit appliquer le tiers payant au patient qui le demande et, dans ce cas-là, facturer de la façon dont il le fait actuellement.
  • Un généraliste non informatisé doit appliquer le tiers payant et continue à facturer sur papier.

 

Vous pouvez consulter ICI l'annonce de l'INAMI.

 

Vous pouvez consulter ICI le Moniteur belge du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

 

Date de publication: 30/09/2015