Qu’est-ce qu’un regroupement?

Un regroupement en médecine générale est un regroupement d’au moins 2 médecins généralistes agréés qui travaillent ensemble :

• soit au même endroit: lesdites « pratiques de groupe »
• soit à des endroits différents  se trouvant dans la même zone de médecins généralistes soit dans 2 zones de médecins généralistes attenantes: lesdits « réseaux de médecins généralistes ».

A partir du 1^er janvier 2015, la gestion des cercles de médecins généralistes et leurs zones de médecins généralistes relève de la compétence des entités fédérées.

Quelles sont les conditions pour l’enregistrement?

Afin que votre regroupement puisse être enregistré chez nous, il doit répondre aux 4 conditions suivantes :

1. Votre regroupement se compose au moins de 2 médecins généralistes agréés : il s’agit de médecins généralistes ayant le code de compétence -003 ou -004.

Remarque : des médecins généralistes non-agréés (codes de compétence -001, -002, -005 et -006) peuvent faire partie de votre regroupement, à condition qu’au moins 2 médecins généralistes agréés fassent partie de votre regroupement.

2. Un accord écrit fixe la collaboration entre les médecins généralistes et votre regroupement, plus particulièrement :

• les modalités pour une concertation interne entre tous les médecins participants
• les modalités pour la consultation des dossiers médicaux globaux (DMG), compte tenu de la déontologie et de la protection de la vie privée
• les règles selon lesquelles les décisions sont prises
• la procédure selon laquelle il peut être mis fin à l'accord de collaboration.

3. Chaque médecin de votre regroupement doit communiquer à son patient :

• les noms des médecins généralistes qui collaborent
• les lieux d'installation de ces médecins généralistes
• par qui et à quelles conditions d'autres médecins peuvent consulter son dossier médical.

4. Chaque médecin généraliste de votre regroupement utilise un logiciel agréé.

Quels sont les avantages d’un regroupement en médecine générale enregistré?

L’enregistrement de votre regroupement en médecine générale présente des avantages pour vos patients de même que pour votre regroupement.

• Avantages financiers pour vos patients

Si vos patients ont un DMG ou suivent un trajet de soins, pour certaines prestations, ils peuvent alors prétendre à un remboursement plus élevé de la part de la mutualité. C’est le cas:

• chez le médecin généraliste du regroupement qui a ouvert le DMG ou qui a signé le contrat de trajet de soins
• uniquement dans un regroupement en médecine générale enregistré : aussi chez tous les autres médecins du regroupement, sans que ces médecins ne doivent mentionner la lettre « G » sur les attestations de soins, suivie du numéro d’identification INAMI du médecin en charge du DMG.
  
  

• Avantages administratifs et financiers pour votre regroupement en médecine générale

Si vos patient ont un DMG, vous avez alors  aussi des avantages pour votre regroupement :

• les médecins de votre regroupement ne doivent plus mentionner la lettre « G » sur l’attestation de soins donnés, suivie du numéro d’identification INAMI du médecin en charge du DMG
• les organismes assureurs peuvent prolonger administrativement le DMG d’un patient ou payer les honoraires forfaitaires pour la prolongation d’un trajet de soins si, au cours de l’année de prolongation, il y a eu un contact entre ledit patient et un des médecins de votre regroupement. Il ne doit donc pas s’agir d’un contact avec le médecin généraliste spécifique en charge du DMG dudit patient. 

Comment se déroule la procédure d’enregistrement?

La procédure d’enregistrement se déroule comme suit :

1. Vous complétez le formulaire « Demande d’enregistrement comme regroupement en médecine générale ».
2. Tous les médecins de votre regroupement signent le formulaire.
3. Vous nous envoyez le formulaire :
• De préférence via e-mail (document scanné) : relameta@inami.fgov.be
• via lettre (une lettre recommandée n’est pas nécessaire) :
  Service des soins de santé, INAMI
  Direction KLAVVIDT-IDZ, regroupements en médecine générale 
  Avenue de Tervueren 211 
  1150 Bruxelles
4. Nous introduisons les données dans notre banque de données  et octroyons un numéro d’enregistrement à votre regroupement.
5. Nous vous communiquons par mail ou lettre le numéro d’enregistrement de votre groupement.

A l’heure actuelle, il n’est pas encore possible d’introduire en ligne une demande d’enregistrement de votre regroupement. En revanche, une fois que nous avons enregistré votre regroupement, vous pourrez gérer en ligne des futures modifications via notre application web MyInami >  module « Mes groupements ».

A qui communiquons-nous les données enregistrées ?

Nous communiquons les données enregistrées :

• aux organismes assureurs

• à d’autres instances partenaires qui gèrent les soins de santé (par exemple, le SPF Santé publique, eHealth) ou qui fournissent certains services (par exemple, bpost pour la commande en ligne de carnets d’attestations de soins via le site sécurisé Medattest).
  
  

Quelle est la procédure pour modifier des données?

Un changement dans les données de votre regroupement en médicine générale se fait en ligne via notre application web MyInami, module ‘Mes groupements’.

Il s'agit des données suivantes :

• Les données administratives de votre groupement : 
  L’adresse, le numéro BCE,…
  
  
• La composition de votre groupement : 
  Toute inscription ou désinscription a lieu soit à l’initiation du généraliste impliqué, soit par l’un des membres existants du groupe.

Dans ce module, vous trouverez toutes les informations utiles relatives à la procédure pour encoder ces modifications. ans ce module, vous trouverez toutes les informations utiles relatives à la procédure pour encoder ces modifications.