Association Belge des Syndicats Médicaux

Application aux "malades chroniques"

Êtes-vous obligé d’appliquer le tiers payant ?

Non.
Vous pouvez appliquer le tiers payant pour un patient ayant le "statut affection chronique", que ce patient bénéficie ou non de l’intervention majorée. Cela concerne les consultations et visites de médecins et certaines prestations de dentisterie.
Toutefois, vous n’êtes pas obligé de lui appliquer le tiers payant.
 
C’est seulement à partir du 1er juillet 2015 que vous serez obligé de l’appliquer, pour certaines prestations, pour tout patient qui bénéficie de l’intervention majorée.
 

Comment savoir si votre patient bénéficie du statut « affection chronique » ?

La mutualité envoie au patient un courrier l’informant qu’il a le « statut affection chronique ». Vous pouvez appliquer le tiers payant sur présentation de ce courrier. L’information relative à la possibilité d’appliquer le tiers payant est aussi disponible dans le service de consultation de l’assurabilité de MyCareNet.
Source INAMI


En conclusion:

  • l’application du tiers-payant ne sera obligatoire qu’au 1er juillet  2015  pour tout patient bénéficiant d'une intervention majorée mais peut être appliquée à partir du 1er  mai 2014 à la demande du patient
  • l’application du tiers-payant ne modifie pas les règles classiques en matière de montant d’intervention personnelle du patient :
    • le médecin conventionné peut demander ce montant dans le cadre de l’honoraire conventionnel sans supplément d’honoraire
    • le médecin non conventionné peut éventuellement majorer d’un supplément le montant de l’intervention personnelle prévu dans le cadre de l’honoraire conventionnel


Date de publication: 12/02/2015