Association Belge des Syndicats Médicaux

Statut social du médecin pensionné avec activité

En tant que pensionné actif, vous continuez à payer des cotisations sociales. Pour les personnes qui ont pris une pension anticipée et les indépendants actifs qui ont atteint l’âge de la pension et bénéficient d’une pension, il n’existe que deux catégories de cotisations.

Pour savoir quelle catégorie s’applique à votre situation, tout dépend du respect ou non des limites de l’activité autorisée pour les pensionnés:

  • Si vos revenus restent sous la limite de l’activité autorisée, vous continuez à bénéficier de votre pension et vos cotisations sociales sont calculées à un pourcentage inférieur. Elles continuent à être calculées sur le revenu réellement perçu trois ans plus tôt, mais ce revenu est plafonné. Vous payez au maximum une cotisation de 3,675 % du montant que vous pouvez cumuler avec une pension au cours de l’année de cotisations. Ce montant diffère selon qu’il s’agisse d’une pension de retraite ou de survie et selon qu’il y ait ou non des enfants à charge.
  • Si vous dépassez les limites de l’activité autorisée, vous perdez votre pension et les cotisations sont calculées sur le même pourcentage que celui d’un indépendant en activité principale.Dans ce cas, vous payez une cotisation de 3,675 % sur vos revenus d’il y a trois ans et vos cotisations ne seront pas plafonnées.

 

Le tableau ci-dessous reprend les cotisations définitives maximales que paient à l’heure actuelle les indépendants qui perçoivent une pension de retraite

 
 
Activité autorisée avant l’âge de la pension
  Indépendant (imposable net)  Salarié (brut)
Pension de retraite sans enfant à charge 6.175,00 7.718,00
Pension de retraite avec enfant(s) à charge 9.262,00 11.577,00
Pension de survie sans enfant à charge 14.377,00 17.971,00
Pension de survie avec enfant(s) à charge 17.971,00 22.464,00
Activité autorisée à partir de l'âge de la pension si carrière < 42/45
  Indépendant (imposable net) Salarié (brut)
Pension de retraite sans enfant à charge 17.835,00 22.293,00
Pension de retraite avec enfant(s) à charge 21.694,00 27.117,00
Activité autorisée à partir de l’âge de la pension, si carrière 42/45
  Indépendant (imposable net) Salarié (brut)
Pension de retraite sans ou avec enfant à charge Illimité

 

Vous ne devez pas payer de cotisations sociales

  • Le revenu de référence est inférieur à 2.847,80 euros.
  • En tant que pensionné actif, vous exercez un mandat non rémunéré. La gratuité du mandat doit apparaître dans les statuts ou dans un compte-rendu du conseil d’administration. Cela ne s’applique qu’à un mandat non rémunéré dans le sens strict du terme (donc diriger la société et poser des actes juridiques en son nom). Dans ce cas, vous n’êtes plus assujetti. Si, en plus de votre mandat, vous réalisez également des tâches exécutives dans la société (service aux clients, travail administratif ou comptable, tâches techniques, etc.), vous restez toutefois assujetti. Vous avez alors une double qualité, généralement mandataire et associé actif.


Vous atteignez l’âge de la pension, mais décidez de ne pas encore recevoir d’allocation de pension

Vous n’êtes bien sûr pas obligé(e) de prendre votre pension. La cotisation sociale en activité principale est due par les indépendants qui ont effectivement atteint l’âge de la pension, mais qui ne prennent pas leur pension. En payant ces cotisations en activité principale, vous pouvez compléter les périodes manquantes dans votre carrière.