• Loi

14 JUIN 2002. - Loi relative aux soins palliatifs - Mise à jour : 28.08.2017

• Forfait "patient palliatif à domicile"

2 DECEMBRE 1999 - Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Formulaire : Avis médical pour l'intervention financière pour un patient bénéficiant de soins palliatifs à domicile