Centres de Psychiatrie légale

• 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale (M.B. 29.01.2015)

Psychologues

• 8 NOVEMBRE 1993. - Loi protégeant le titre de psychologue
• 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du psychologue