Association Belge des Syndicats Médicaux

M.B. 11/06/2015 - A.R. du 10/05/2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées et communiquées par les hôpitaux

Force probante des données enregistrées, traitées et communiquées par les hôpitaux

L'Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé, publiée au Moniteur belge du 11 juin 2015, est entré en vigueur depuis le 21 juin 2015 et détermine les conditions auxquelles les procédures que les hôpitaux utilisent pour l'enregistrement, le traitement, la communication et le transfert des données doivent satisfaire pour être suffisamment sécurisées.

 

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