Association Belge des Syndicats Médicaux

Autopsie après le décès inopine d'un enfant de moins de 18 mois

26 MARS 2003. - Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.
Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 22.05.2003
En vigueur : 01.07.2007 (A.R. 27.04.2007 – M.B. 18.05.2007)
Modifié : L 05.08.2003 M.B. 07.08.2003 Art. : 9
L 22.12.2003 M.B. 31.12.2003 Art. 4
L 17.03.2013 M.B. 14.06.2013 Art. 5