Association Belge des Syndicats Médicaux

M.B. 27/5/2019 - A.R. du 5/5/2019 sur l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants

5 MAI 2019. - Arrêté royal sur l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi portant des dispositions diverses en matière de santé du 30 octobre 2018, l'article 70;
Vu l'avis du Comité de l'assurance donné le 12 novembre 2018;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2019;
Vu l'avis 65.612 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'utilisation de la prescription électronique de médicament est obligatoire au 1er janvier 2020.
Art. 2. L'utilisation de la source authentique validée des médicaments mise à disposition par la plate-forme eHealth et des données y contenues est obligatoire au 1er janvier 2020 pour la prescription visée à l'article 1er .
Art. 3. Par dérogation aux articles 1er et 2, la prescription de médicament sous forme papier peut être utilisée :
1° lorsqu'elle est rédigée en dehors du cabinet du prescripteur;
2° ou en cas de force majeure rendant impossible l'utilisation de la prescription électronique.
Art. 4. L'obligation visée aux articles 1er et 2 ne s'applique pas aux prescripteurs qui ont atteint l'âge de 64 ans en date du 1er janvier 2020.
Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK