Association Belge des Syndicats Médicaux

M.B. 18/12/2019 - A.R. du 14/11/2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2020

14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2020



Les montants mentionnés à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, a), b), c) et d) de l'arrêté royal précité s'élèvent pour l'année 2020 à :
1° a) honoraires personnels de l'expert: 413,46 EUR;
b) si l'examen est exécuté par un psychiatre ou par un neuropsychiatre: 490,42 EUR;
2° frais administratifs: 123,71 EUR;
3° frais pour les examens complémentaires :
a) examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le b) : voir nomenclature de l'INAMI;
b) examens exécutés par un psychiatre ou par un neuropsychiatre : 242,38 EUR;
c) examens réalisés par un psychologue, avec batterie complète de tests, ou par un ergologue : 168,08 EUR;
d) tout autre examen ou avis non visé sous a), b) ou c) : 84,03 EUR.
Ces montants sont applicables aux expertises dont le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2020.