Association Belge des Syndicats Médicaux

M.B. 26/9/2017 - Arrêté du Gouvernement wallon du 7/9/2017 modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

7 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 412;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 octobre 2016;
Vu l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 9 décembre 2016;
Vu le rapport de la Cour des Comptes, établi le 15 mars 2017;
Vu l'avis 61.601/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 »;
2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 4. La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 septembre 2017.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI