Association Belge des Syndicats Médicaux

M.B. 20/7/2016 - A.R. du 1/7/2016

1er JUILLET 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et la loi du 14 janvier 2002
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins;
Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 8 décembre 2014;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2014;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 décembre 2014;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2015;
Vu l'avis n° 59.319/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, il est inséré un article 16/2, rédigé comme suit :
« Art. 16/2 Pour l'application de l'article 10, pour les bénéficiaires visés à l'article 3, 1° et 2°, est également prise en compte comme attestation d'une consultation chez le médecin spécialiste l'attestation des honoraires 599082 tels que définis à l'article 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. »
Art. 2. Dans l'article 12 du même arrêté, il est inséré un troisième alinéa, rédigé comme suit :
« La deuxième évaluation sera exécutée avant le 31 décembre 2017. »
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/3, rédigé comme suit :
« Art. 16/3 Pour l'application de l'article 10, l'attestation d'une consultation d'un médecin spécialiste ou d'une des prestations visées au deuxième ou troisième alinéa de cet article est
prise en considération, pour autant que cette attestation ait lieu au cours de l'année précédant l'anniversaire du début du trajet de soins ou, à titre exceptionnel, au cours des six mois qui suivent cet anniversaire. »
Art. 4. L'arrêté entre en vigueur le 1er février 2015.
Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK