Association Belge des Syndicats Médicaux

M.B. 29/5/2015 - A.M. du 18/5/2015 modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes porteurs de la qualification professionnelle particulière en hématologie et oncologie pédiatriques

18 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes porteurs de la qualification professionnelle particulière en hématologie et oncologie pédiatriques

La Ministre de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 novembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, l'article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes porteurs de la qualification professionnelle particulière en hématologie et oncologie pédiatriques;
Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, donné le 9 octobre 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2015;
Vu l'avis n° 57.159/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :


Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes porteurs de la qualification professionnelle particulière en hématologie et oncologie pédiatriques, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit:
« Il en fait la demande au plus tard le 30 juin 2015. »
2° au § 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) les termes « entamée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les termes « entamée avant le 1er juillet 2014 »;
b) les termes « dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les termes « avant le 1er juillet 2015 »;
c) l'alinéa 2 est abrogé.
3° au § 3, les termes « à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les termes « à dater du 1er janvier 2015 ».


Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 juin 2007.
Bruxelles, le 18 mai 2015.
Mme M. DE BLOCK