Association Belge des Syndicats Médicaux

TVA rémunération administrateurs

 

IMPORTANT LA MESURE EST A NOUVEAU REPORTÉE AU 1er AVRIL 2016

 

!!! La mesure est reportée au 1er janvier 2016!!!

Le ministre des finances a décidé de que les personnes morales agissant comme administrateur(s) ne seraient pas obligés de soumettre leurs prestations à la TVA  en 2015. La remise en cause du système optionnel existant est prévue pour le 1er janvier 2016. 

Mais report ne signifie pas annulation. Cet ajournement permettra de laisser le temps nécessaire à l'approfondissement et à la mise en place de certaines options afin d'éviter qu'une éventuelle augmentation des coûts ne se fasse ressentir, suite à ces nouvelles obligations en matière de TVA.


La mesure est reportée au 1e janvier2016

Voir aussi l'avis officiel de l’administration 

 

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA, Taxe sur la valeur ajoutée

 

Décision TVA n° E.T.125.180/2 dd. 12.12.2014

Assujettissement

Administrateurs, gérants et liquidateurs de sociétés

Report de la suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales

Par sa décision n° E.T.125.180 du 20.11.2014, qui a été prise à la suite d’un avis de la Commission européenne de nature à remettre en cause l’actuel système optionnel proposé aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur, l’administration a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de tva. Ceci a pour conséquence que toutes les personnes morales précitées doivent se faire identifier à la TVA et que les rétributions qu’elles perçoivent, pour leurs prestations effectuées en cette qualité, doivent en principe être soumises à la TVA, et ce sans possibilité de choix. Cette décision a effet au 01.01.2015.

Après la publication de cette décision, l’administration a été informée du fait que l’application de celle-ci engendre des difficultés pratiques et des problèmes d'interprétation dans divers secteurs. Dans ces circonstances, il n’est pas facile pour les assujettis concernés de se mettre en règle à temps et de s’organiser en vue de respecter les obligations futures s’imposant à eux en matière de TVA.

L’administration examine actuellement les problèmes d'interprétation qui lui ont déjà été communiqués et envisage de publier – préalablement à la suppression effective de la possibilité de choix susmentionnée – un commentaire administratif circonstancié pour les secteurs concernés.

Pour ces raisons, il a été décidé de différer d’une année l’entrée en vigueur de la décision n° E.T.125.180 du 20.11.2014 décrite ci-dessous, soit jusqu’au 01.01.2016.

 

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À partir du 01.01.2015, l’administration de la TVA a décidé de supprimer le système optionnel laissé aux personnes morales agissant comme administrateur(s), et de s'en tenir à l'application des règles « normales », ce qui entraînera donc l'identification à la TVA de toutes les personnes morales agissant comme administrateur(s), gérant(s) ou liquidateur(s) d'une société, et la soumission à la TVA de leurs prestations effectuées en tant qu’administrateur(s).

Situation actuelle

Les personnes physiques agissant comme administrateur(s) fonctionnent comme un organe de la société. Elles ne sont dès lors pas considérées comme « indépendantes » pour l’application de la TVA, et ne sont par conséquent pas assujetties à la TVA.

En principe, une personne morale ne peut être considérée comme « non indépendante » par rapport à une autre personne morale et est dès lors assujettie à la TVA. Cependant, pour des raisons pratiques, l'administration n'exigeait pas jusqu’ici d’un administrateur personne morale de s’identifier à la TVA. Il avait donc le choix de s’identifier (et d’ainsi soumettre à la TVA ses prestations (rémunération et tantièmes) d’administrateur, gérant ou liquidateur) ou non à la TVA. Le choix devait être fait pour tous les mandats et était en principe irrévocable.

Décision TVA n° E.T.125.180 dd. 20.11.2014

La décision prise par l’administration de la TVA le 20.11.2014 remet en cause le système optionnel dont bénéficiaient précédemment les personnes morales agissant comme administrateur(s). L’option « non assujetti » ne sera dès ce jour plus applicable.

À partir du 1er janvier 2015, toutes les personnes morales agissant comme administrateur(s), seront obligatoirement assujetties à la TVA. L’ensemble des rémunérations perçues en qualité d’administrateur seront soumises à la TVA, aussi bien les revenus propres de l’administrateur que les tantièmes. En ce qui concerne le cas particulier des prestations rétribuées par des tantièmes, il y a lieu de considérer que le moment d'exigibilité de la taxe correspond à la date à laquelle l'assemblée générale annuelle de la société concernée prend la décision d'attribution des tantièmes, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable. Lorsque l'assemblée générale se déroule en 2015, la TVA sera donc due en toute hypothèse.

Les prestations  accomplies en 2014 restent exemptes de TVA ; les prestations accomplies en 2015, quant à elles, sont soumises à TVA, sauf si elles ont été payées en 2014.

ATTENTION : L’administration indique que les personnes morales visées (et non encore identifiées à la TVA) devront cette année encore demander leur identification TVA auprès de leur contrôleur TVA, dans la mesure où cette demande doit en principe intervenir avant que l’activité ne débute.

La situation des personnes physiques agissant comme administrateur(s), reste quant à elle inchangée, celles-ci étant toujours considérées comme des non-assujettis.

Conséquences

Cette modification peut avoir une incidence sur les sociétés de médecin.

Pour les sociétés de médecin (non assujetties) dont les administrateurs facturent leurs rémunérations en tant que « personne morale », sauf à considérer les rémunérations actuelles comme « TVA incl. », cette modification aura pour effet d’augmenter les coûts. En effet, sur ces revenus, les 21% de TVA devront être payés sans pouvoir être déduits.

Les sociétés agissant elles-mêmes comme administrateur(s) et qui facturent des indemnités d’administrateur(s) devront en principe s’enregistrer en tant qu’assujetti TVA avant la fin de cette année.

Solutions

En fonction de la situation spécifique de chaque médecin, un certain nombre de pistes – telles la création d’une entité-tva, l’application du régime d’exonération pour les petites entreprises ou encore la transformation de la classification du revenu (mandat exercé en tant que personne physique) – peuvent être envisagées afin d’éviter (partiellement) l’augmentation des coûts.

 

Nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec votre conseiller fiscal pour examiner les conséquences de cette décision sur votre situation professionnelle.

 

Sources diverses: 

Vandelanotte et Fisconet

Date de publication: 22/12/2015