Association Belge des Syndicats Médicaux

Protocole de collaboration

Protocole de collaboration entre d’une part, l’INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d’autre part, le SPF Finances concernant eFact et eAttest

Le Moniteur du 11 mai 2018 a publié le protocole de collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance.


Les organismes assureurs souhaitent encourager les dispensateurs de soins à utiliser le réseau ″My Carenet″ pour la transmission de données du bénéficiaire à l'organisme assureur au moyen d'un réseau électronique (eFact ou eAttest). Pour ce faire, ils souhaitent que le SPF Finances accepte la suppression des attestations de soins papier qui font double emploi. Ceci implique que les informations relatives aux attestations de soins papier dont le SPF Finances disposait doivent être remplacées par la transmission des données de facturation électroniques.


Personnes concernées


En ce qui concerne eFact, les hôpitaux, les médecins, les laboratoires de biologie chimique, d'anatomopathologie et de génétique humaine, les infirmiers, les dentistes et les sages-femmes sont concernés par ce protocole
 

En ce qui concerne eAttest, seuls les médecins généralistes sont concernés dans un premier temps. Un addenda à ce protocole organisera les modalités applicables aux autres catégories de dispensateurs de soins.


Les données électroniques seront transmises en 4 étapes :

  1. L'organisme assureur transfert les données au Collège Intermutualiste National.
  2. Ce dernier rassemble les données au sein d'un fichier unique et le transmet à l'INAMI.
  3. L'INAMI transmet ensuite ce fichier à la BCSS
  4. La BCSS le transfert, enfin, vers le destinataire final des données : le SPF Finances

Que contient l'échange de données ?


Ces échanges de données peuvent se faire spontanément ou sur demande


Échange spontané


Dans le cadre de eFact, l'échange doit contenir : l'identification de l'OA, l'identification du numéro tiers payant et l'identification du dispensateur de soins (en principe, le n° INAMI), l'année et le mois de facturation à l'organisme assureur, les montants mensuels facturés à l'organisme assureur, les montants payés par les OA (le cas échéant acompte et solde), la date de paiement (le cas échéant acompte et solde), l'identifiant fiscal de l'entité perceptrice des montants payés (n° BCE).
 

Dans le cadre de eAttest, l'échange doit contenir : l'identification de l'OA, l'identification du dispensateur de soins (en principe, le n° INAMI), l'année et le mois pour lesquels les données ont été transmises à l'organisme assureur, les montants mensuels transmis à l'organisme assureur en vue du remboursement du bénéficiaire, l'identifiant fiscal de l'entité perceptrice des montants payés (n° BCE).
 

L'échange de données spontané a lieu une fois par an, au plus tard le 15 mai de chaque année et concerne les données électroniques de facturation relatives à l'année civile précédente (période du 1/1 au 31/12).


Échange sur demande


Dans le cadre de eFact, l'échange doit contenir : l'identification de l'OA, l'identification du numéro tiers payant et l'identification du dispensateur de soins (en principe, le n° INAMI), la date et le code des prestations facturées, l'année et le mois de facturation à l'organisme assureur, le numéro de la facture individuelle dans le fichier de facturation, la date de la facture, les montants facturés à l'organisme assureur, les montants payés par les OA (le cas échéant acompte et solde), la date de paiement (le cas échéant acompte et solde), l'identifiant fiscal de l'entité perceptrice des montants payés (n° BCE), le numéro INAMI du dispensateur de soins.
 

Dans le cadre de eAttest, l'échange doit contenir : l'identification de l'OA, l'identification du dispensateur de soins (en principe, le n° INAMI), la date et le code des prestations attestées, l'année et le mois pour lesquels les données ont été transmises à l'organisme assureur, les montants transmis à l'organisme assureur en vue du remboursement du bénéficiaire, l'identifiant fiscal de l'entité perceptrice des montants payés (n° BCE), le numéro INAMI du dispensateur de soins.
 

L'échange de données sur demande a lieu de manière ponctuelle, lorsque l'examen du dossier fiscal nécessite des informations plus précises quant aux montants communiqués et autres données transmises via le flux global.


Les informations transmises au SPF Finances doivent être communiquées sous une forme lisible et intelligible. Elles doivent, le cas échéant, pouvoir être fidèlement reproduites sur un support papier lisible, avec identification du service qui a transmis les informations originales.


Entrée en vigueur


Pour eFact, le protocole entre en vigueur le 1er juillet 2015 en ce qui concerne les hôpitaux, les infirmiers, les médecins, les laboratoires de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique humaine et le 1er avril 2018 en ce qui concerne les dentistes et les sages-femmes.
Pour eAttest, le protocole entre en vigueur le 1er janvier 2018 en ce qui concerne les médecins généralistes.