Association Belge des Syndicats Médicaux

Possibilité de transmission

Modalités de prélèvement sanguin lors de la transmission d'une maladie contagieuse suite à une infraction

Le moniteur du 31 mai 2018 a publié l’arrêté royal du 17 mai 2018 déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le ‘Chapitre IX. De l’analyse de la possibilité de transmission d’une maladie contagieuse grave lors de la commission d’une infraction’, du livre II, titre IV, du Code d’Instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés, p. 45340.

S’il existe des indices sérieux laissant présumer que la victime d’une infraction pourrait avoir été contaminée par un suspect ou un tiers, lors de la commission de l’infraction, par le VIH ou l’hépatite C, le procureur du Roi peut demander au suspect ou au tiers de se soumettre à un prélèvement sanguin afin d’analyser s’il est porteur de cette maladie.

Un médecin expert attaché à un laboratoire agréé par arrêté royal* réalise le prélèvement d’un échantillon sanguin, sauf si le prélèvement sanguin s’avère contre-indiqué pour des raisons médicales particulières. Dans ce cas, il peut être procédé à un frottis buccal. Le médecin expert transmet ensuite un exemplaire de son rapport au médecin traitant de la victime. Ce rapport peut également être transmis au médecin traitant du suspect ou, selon les cas, au médecin traitant du tiers si ces derniers en font la demande dans les trois mois du prélèvement sanguin ou du frottis buccal. L'expert informe le procureur du Roi de la transmission du rapport et détruit l'échantillon de sang prélevé ou le frottis buccal au plus tard une semaine après la date de son analyse. Les résultats de l'analyse font uniquement partie du dossier médical et sont considérés comme des données concernant des tiers au sens de l'article 9, § 2, alinéa 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

*Les laboratoires agréés par l'arrêté royal du 17 mai 2018 sont :

- Laboratoire de référence SIDA, Université Catholique de Louvain, Unité de virologie, Tour Claude Bernard, avenue Hippocrate 54, 1200 Bruxelles;

- AIDS-Referentielaboratorium, Katholieke Universiteit Leuven, Universitaire Ziekenhuizen Leuven, Gasthuisberg – CDG 8, Herestraat 49, 3000 Leuven;

- Laboratoire de référence SIDA, Université Libre de Bruxelles, Hôpital Universitaire Erasme, Laboratoire de Virologie, route de Lennik 808, 1070 Bruxelles;

- AIDS-Referentielaboratorium, Instituut voor Tropische Geneeskunde, Laboratorium voor microbiologie, Nationalestraat 155, 2000 Antwerpen;

- AIDS-Referentielaboratorium, Universiteit van Gent, Universitair Ziekenhuis, blok A, Laboratorium voor Bacteriologie en Virologie, De Pintelaan 185, 9000 Gent;

- Laboratoire de référence SIDA, Université de Liège, Domaine Universitaire du Sart-Tilman, Centre de Transfusion Sanguine, Niveau O – Bât. B35, 4000 Sart-Tilman via Liège 1;

- AIDS-Referentielaboratorium, Vrije Universiteit Brussel, ARL-VUB, afdeling UZ-Brussel, Academisch Ziekenhuis Brussel, Laarbeeklaan 101, 1090 Brussel;

- AIDS-Referentielaboratorium, Vrije Universiteit Brussel, ARL-VUB, afdeling UMC Sint-Pieter – Bordet Instituut, Laboratorium Microbiologie Hallepoort, Hoogstraat 322, 1000 Brussel.

 

 Date de publication 31/05/2018


 

Possibilité de transmission d’une maladie contagieuse grave lors d’une infraction – Modification du Code d’instruction criminelle (M.B. 04.09.2015)

Selon des chiffres récents des parquets, environ 12 000 dossiers d’attentat à la pudeur ou de viol ont été ouverts en 2012. Les victimes non seulement subissent des dommages d’ordre moral, mais souvent également des lésions physiques graves, et risquent de plus d’être contaminées par une affection virale telle que le VIH. Ce risque est évalué à 1 %.

Outre les faits de violence sexuelle, d’autres types d’agressions peuvent avoir des conséquences fâcheuses, comme par exemple, un agent de police mordu par une personne arrêtée ou un toxicomane qui pique un médecin urgentiste avec l’aiguille d’une seringue.

Le cas échéant, il est important que ces victimes bénéficient immédiatement du traitement approprié, par exemple l’administration d’inhibiteurs du sida dans un délai de 72 heures. Or ce traitement, ayant un coût élevé (1.100 euros/ mois), et pouvant entraîner des effets secondaires sérieux, doit être particulièrement ciblé.

C’est pourquoi une Loi modifiant le Code d’instruction criminelle a été publiée au Moniteur du 4 septembre 2015. Cette Loi vise à imposer à un suspect, ou à un tiers susceptible d’avoir lui-même contaminé le suspect, l’obligation de se soumettre à un test sanguin afin de déterminer si ces personnes sont porteuses du virus VIH ou de maladies contagieuses graves telles que l’hépatite B ou C, susceptibles d’avoir été transmises à la victime lors de la commission d’une infraction.

Cette loi ne vise pas à incriminer la transmission involontaire d’une telle maladie contagieuse grave ; il s’agit d’optimaliser les soins et l’aide dont doit bénéficier la victime.

Cette Loi entrera en vigueur à une date encore à fixer, et au plus tard le 1er janvier 2017. La liste des maladies graves à prendre en considération sera publiée par arrêté royal.

S'il existe des indices sérieux laissant présumer que la victime d'une infraction pourrait avoir été contaminée, lors d’une infraction, par une des maladies graves reprises dans cette liste (encore à publier), le procureur du Roi peut demander au suspect de se soumettre à un prélèvement sanguin afin d'analyser s'il est porteur de cette maladie. Cette demande peut aussi être adressée à un tiers, si celui-ci est susceptible, sur base d’indices sérieux, d’avoir contaminé le suspect.

La victime elle-même peut demander au procureur du Roi que l’analyse soit effectuée.

Le suspect (ou le tiers) doit donner son consentement au prélèvement sanguin par écrit et doit être informé du cadre légal dans lequel le prélèvement est demandé, et notamment de la finalité purement médicale de ce prélèvement.

Si le suspect refuse de consentir au prélèvement sanguin, dans l'intérêt de la victime, le procureur du Roi peut, après autorisation du juge d'instruction, ordonner un frottis buccal.

Le procureur du Roi peut ordonner, le cas échéant, qu'une analyse soit effectuée sur du sang découvert à l'occasion d'une infraction.

L'analyse est confiée par le procureur du Roi à un expert attaché à un laboratoire agréé par le Roi. L'expert transmet dans les meilleurs délais un exemplaire de son rapport au médecin traitant de la victime. Il transmet aussi un exemplaire de son rapport au médecin traitant du suspect si celui-ci en fait la demande dans les trois mois du prélèvement sanguin ou de la réalisation du frottis buccal.  

L'expert détruit l'échantillon de sang prélevé ou le frottis buccal au plus tard une semaine après la date de son analyse.

Les résultats de l'analyse font uniquement partie du dossier médical, ne font pas partie du dossier pénal, ne peuvent  avoir d'incidence sur le déroulement ultérieur de l'information ou de l'instruction, et ne peuvent être utilisés comme preuve en justice.

Vous pouvez consulter ce texte de loi en cliquant ici.

 

Date de publication : 16/09/2015