Association Belge des Syndicats Médicaux

Indépendants starters - Octroi des prestations de santé

Date d’octroi des prestations de santé (M.B. 30.03.2016)

Le Moniteur du 30 mars 2016 a publié un arrêté royal modifiant les conditions d’octroi des prestations de santé aux indépendants starters.

L’octroi du droit aux prestations de santé pour les indépendants « starters » est dorénavant subordonné au paiement effectif de la première cotisation sociale trimestrielle due en application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants.

Ces droits ne leur sont donc octroyés le 1er jour du trimestre de l’assujettissement, que lorsque la 1ère cotisation aura été payée. Il en est de même s’ils obtiennent une dispense de cotisation pour la première cotisation sociale trimestrielle due.

L’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2016, et ce, pour toute activité indépendante qui débute au plus tôt au 2e  trimestre de l'année 2016.

Il s’agit d’une mesure visant à lutter contre les affiliations fictives ; en effet jusqu’ici, l’inscription auprès d’une mutuelle, et le droit aux prestations de santé, s’ouvrait au 1er jour du trimestre au cours duquel  l’affiliation était réalisée, et ce sans qu’aucune cotisation n’ait encore été nécessairement versée.

 

Vous trouverez l’arrêté du 3 juillet 1996 coordonné sur ce site à la page Lois -->  répertoire alphabétique , rubrique Assurance obligatoire soins de santé et indemnités

 

Réf. :

13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant les articles 252 et 276 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 30.03.2016 - p. 21558.

Date de publication: 11/04/2016