Association Belge des Syndicats Médicaux

Groupement de praticiens au sein du secteur (para)médical

Circulaire 2019/C/46 * Frequently Asked Questions

 
01/01/2019 * L'Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée, a ajouté à la mi-2019 la circulaire 2019/C/46.
 
Cette circulaire contient des « Frequently Asked Questions » en matière de groupements au sein du secteur (para)médical (rappel ci-dessous). 
 
Elle a pour objectif de clarifier les dispositions de la circulaire AGFisc n° 31/2016 (n° E.T.127.540) du 12.12.2016 à partir de quelques cas d’application auxquels les groupements dans le secteur (para)médical sont souvent confrontés. En outre, la portée des articles 44, § 1er et 44, § 2, 1°, du Code de la TVA est davantage commentée, en matière de collaboration entre praticiens d’une profession (para)médicale. Cette circulaire traite uniquement des aspects TVA. Les aspects relatifs aux impôts directs et à la sécurité sociale ne sont pas abordés.
 
Cette circulaire 2019/C/46 informe clairement sur quels types de collaborations au sein du secteur (para)médical sont exemptées de ou assujetties à la TVA.
Nous conseillons aux associations de médecins existantes de s'en référer à la circulaire dont il est question.
Les dispositions de la présente circulaire sont en effet applicables dès le 1er janvier 2020. 
 
 

 


 

22/08/2019 * L'administration de la TVA a publié une lettre circulaire sur les cas d'application concrets auxquels sont souvent confrontés les groupements dans le secteur (para) médical en ce qui concerne les aspects TVA.

 

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée , a ajouté ce 05/06/2019 la circulaire 2019/C/46. Cette circulaire contient des « Frequently Asked Questions » en matière de groupements au sein du secteur (para)médical. Elle a pour objectif de clarifier les dispositions de la circulaire AGFisc n° 31/2016 (n° E.T.127.540) du 12.12.2016 à partir de quelques cas d’application auxquels les groupements dans le secteur (para)médical sont souvent confrontés. En outre, la portée des articles 44, § 1er et 44, § 2, 1°, du Code de la TVA est davantage commentée, en matière de collaboration entre praticiens d’une profession (para)médicale. Cette circulaire traite uniquement des aspects TVA. Les aspects relatifs aux impôts directs et à la sécurité sociale ne sont pas abordés.

  

Les  médecins et paramédicaux travaillent plus souvent ensemble, partageant certains coûts et mettant parfois en commun leurs revenus. Par exemple, les praticiens peuvent acheter conjointement du matériel médical, investir dans une armoire commune ou utiliser les services de nettoyage ensemble. Les services de médecins, dentistes, physiothérapeutes, infirmières et soins médicaux dispensés par des établissements de santé sont exonérés de TVA. À l'inverse, les services qui ne sont pas purement médicaux, tels que les services d'assistance, sont soumis à la TVA.

 

Ces formes de coopération peuvent donc entraîner des problèmes de TVA dans lesquels l’association doit facturer la TVA sur ses prestations en faveur des membres du partenariat. Cette TVA n'est pas déductible pour les membres. Sous certaines conditions, la loi prévoit une exonération fiscale pour ces sociétés de personnes, dite exonération pour groupes indépendants (ou plus connue sous le nom d '"associations à frais partagés"). Par exemple, certains coûts peuvent être répercutés sur les membres sans avoir à facturer la TVA.

 

Vous pouvez lire ici cette circulaire 

 

Table des matières

I. Disposition légale - Contexte 4

II. Pour mémoire : la société de droit commun et l’association de fait 5

III. FAQ relative à l’application de l’exemption aux services d’un groupement autonome de personnes (article 44, § 2bis, du Code de la TVA) 7

IV. FAQ relative à l’application des articles 44, § 1er, et 44, § 2, 1°, du Code de la TVA, dans les cas de collaboration entre praticiens d’une profession (para)médicale 20

V. Entrée en vigueur  21

Date de publication: 09/01/2020