Association Belge des Syndicats Médicaux

Document justificatif

Remise d’un document justificatif au patient

Depuis le 1er juillet 2015, la loi vous impose, en tant que dispensateur de soins, de remettre au patient, dans certaines situations, un document justificatif  qui lui indique clairement le montant à payer, l’intervention de la mutualité, etc. Ces FAQ (Frequently Asked Questions) visent à vous informer quant à cette obligation.

 

Source INAMI

Date de publication: 06/06/2019