Association Belge des Syndicats Médicaux

Congé de paternité

Depuis le 1er mai 2019, les indépendants qui deviennent pères ou coparents ont droit à 10 jours de congé de paternité ou au congé de naissance, à condition de ne pas avoir de dettes de cotisations pour les trimestres de référence. Ce droit est soumis à diverses conditions.

 

Ce droit est cependant limité aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants affiliés au maxi-statut. Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants et les indépendants qui ont atteint l'âge légal de la retraite y ont aussi droit, mais sous certaines conditions supplémentaires.

 

Date de publication: 07/05/2019