le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) entre en vigueur le 1^er mai 2019

Fin février, la Chambre des représentants a approuvé le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après "CSA"). Les sociétés créées à partir du 1^er mai 2019 seront tenues d'appliquer immédiatement les nouvelles règles prévues par le CSA. Les sociétés existantes seront soumises aux nouvelles dispositions impératives du CSA à partir du 1^er janvier 2020. Toutefois, elles auront jusqu'au 1^er janvier 2024 pour adapter leurs statuts aux nouvelles règlementations.