Association Belge des Syndicats Médicaux

Code des sociétés et des associations (CSA)

le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) entre en vigueur le 1er mai 2019

 

Fin février, la Chambre des représentants a approuvé le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après "CSA"). Les sociétés créées à partir du 1er mai 2019 seront tenues d'appliquer immédiatement les nouvelles règles prévues par le CSA. Les sociétés existantes seront soumises aux nouvelles dispositions impératives du CSA à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, elles auront jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts aux nouvelles règlementations. 

 

 

Date de publication: 25/04/2019