Association Belge des Syndicats Médicaux

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 OCTOBRE 2016 - Pas de sanctions disciplinaires pour les médecins hospitaliers indépendants

25.11.2016


Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme qu’un médecin hospitalier indépendant ne peut être sanctionné. Le cabinet d’avocats flamand Arcas Law nous donne quelques éclaircissements.

 

Dans de nombreux hôpitaux, il est possible de mettre sur le carreau ou d’imposer des sanctions (disciplinaires) à un médecin hospitalier qui ne respecte pas son contrat avec l’hôpital ou qui enfreint le règlement médical ou d’autres directives internes.


Dans certains cas, ces règles sont officialisées et compilées dans un “code disciplinaire” qui fait partie du règlement médical et ne s’applique qu’aux médecins hospitaliers.

 

Ce code disciplinaire peut être considéré comme un “outil” pour (la gestion de) l’hôpital, le médecin-chef, le chef de service et le conseil médical, qui sont tous des organes de l’hôpital qui ont des responsabilités légales en matière de contrôle de la qualité de l’activité médicale au sein même de l’hôpital. Dans le meilleur des cas, un tel ‘code disciplinaire’ se verra couplé à une procédure disciplinaire circonstanciée, où, conformément à l’article 137 de la Loi sur les hôpitaux, l’avis du Conseil médical devra au moins être requis avant d’imposer une sanction au médecin hospitalier concerné par la procédure.

 

L’AR modifié du 15 décembre 1987 relatif aux compétences du médecin-chef, tel qu’il a été modifié, prévoit maintenant, parmi les obligations de ce dernier, celle de créer un dossier personnel propre à chaque médecin hospitalier et d’organiser un “audit général sélectif” dans le cas où un problème lié à “la gestion du risque et de la sécurité des patients au sein du département médical” se présenterait. Dans bon nombre d’hôpitaux, l’idée qu’un tel audit médical orienté mène immanquablement à une “sanction” à l’égard du médecin hospitalier prédomine.

 

► En outre, il n’existe aucune base juridique permettant à l’hôpital de sanctionner un médecin hospitalier : c’est d’ailleurs l’argumentation qui a déjà régulièrement été utilisée par nos avocats (voir notamment L. LAFAUT en J. BUELENS, "Een zelfstandig ziekenhuisarts sanctioneren", Artsenkrant du 5 février 2016).

 

Arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2016

Le principe selon lequel l’imposition de sanctions (disciplinaires) aux médecins hospitaliers indépendants n’est pas possible, a été confirmé par la Cour de cassation dans son récent arrêt du 10 octobre 2016 (S.14.0074.N).

 

► La Cour se réfère, dans son arrêt du 10 octobre 2016 (relatif à la relation entre un agent de sécurité et une entreprise de gardiennage), à l’article 333, §1 de la Loi relative à la nature des relations de travail qui dispose que le critère du lien d’autorité dans une relation de travail s’établit sur la base de la « possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique ». En outre, il est fait référence à l’article 6, §1, 6° de la Loi relative aux règlements de travail qui impose notamment que le règlement de travail fournisse une énumération des manquements punissables ainsi que des sanctions applicables.

 

La possibilité pour une personne d’exercer effectivement son autorité à l’égard d’une autre partie contractante est en effet l’un des paramètres les plus importants pour apprécier s’il est question de faux indépendants. Si l’un comme l’autre sont mentionnés dans un ‘règlement disciplinaire’ écrit entre les parties, la relation d’autorité est établie.

 

► La Cour de cassation décide par conséquent que le fait que l’une des parties dispose du droit d’imposer des sanctions disciplinaires à l’autre partie dans une relation de travail exclut la possibilité d’une collaboration en tant qu’indépendant.

 

Toujours selon la Cour de cassation, ce droit de sanction s’appuie uniquement sur :

  • L’autorité de l’employeur (et donc un contrat de travail)
  • Le fait qu’un tel droit de sanction soit inhérent à l’exercice d’une profession particulière
  • Une possibilité légale prévue d’appliquer des sanctions

 

► Selon notre analyse, on ne peut en aucune façon expliquer pourquoi un tel droit de sanction, dans la relation médecin-hôpital, serait inhérent à l’exercice de la profession de médecin. À plus forte raison vu la compétence légale prévue de l’Ordre des médecins à même d’imposer des sanctions disciplinaires à tous les médecins.

 

L’imposition unilatérale de sanctions par l’hôpital et le fait de prévoir dans le contrat un règlement disciplinaire dans lequel seul le médecin, et non l’hôpital, peut être sanctionné, impliquent donc automatiquement une situation de faux indépendant.

 

► Par conséquent, tant que le législateur ne prévoit pas spécifiquement la possibilité explicite pour l’hôpital d’imposer des sanctions disciplinaires aux médecins hospitaliers indépendants, l’hôpital qui impose de telles sanctions ou les prévoit dans son contrat, court le risque de subir une requalification par le Tribunal du travail de la relation contractuelle avec ses médecins indépendants, avec toutes les conséquences que cela implique.

 

Selon Me Liesbeth Lafaut, partenaire chez Arcas Law Antwerpen

 

Source: www.arcaslaw.be

 

Date de publication: 09/12/2016