Association Belge des Syndicats Médicaux

Conditions de remboursement

Pour consulter la liste des laboratoires agréés, cliquez ici
 
 
01/07/2019 - Les conditions de remboursement des examens effectués par un laboratoire

L’assurance obligatoire soins de santé rembourse les examens effectués par un laboratoire de biologie clinique, d’anatomie pathologique ou de génétique repris par la nomenclature des soins de santé pour autant que ces examens soient effectués dans des laboratoires agréés, par des prestataires qualifiés.

Ces modifications relatives au remboursement des médicaments personnalisés et des "companion diagnostics" (avec notamment l'introduction du nouvel article 33ter) sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2019.



16/02/2015 - L’assurance soins de santé rembourse les examens :
  • de biologie clinique courante, de biologie clinique spéciale et de biologie clinique effectués par méthode isotopique, repris à l’article 3, l’article 18 et l’article 24 de la nomenclature
  • effectués sur l’ADN de micro-organismes (virus), repris à l’article 24bis de la nomenclature
  • d’anatomie pathologique repris à l’article 32 de la nomenclature
  • effectués sur l’ADN humain(examens génétiques) repris aux articles 33 et 33 bis de la nomenclature 

Ces articles de nomenclature précisent également les qualifications des prestataires requises pour effectuer les examens.

Les 3 derniers chiffres du numéro d’agrément d’un laboratoire (lesdits codes de compétence ou de qualification) permettent de voir de quel type de laboratoire il s’agit. Depuis le 1er mars 2013, un code de compétence fixe a été attribué par type de laboratoire:
  • 998 pour la biologie clinique
  • 997 pour l’anatomo-pathologie
  • 996 pour la génétique humaine (anthropogénique)

Quels sont les laboratoires agréés ?

L’Institut scientifique de santé publique a pour missions légales l’agrément, au nom du Ministre, des laboratoires de biologie clinique et des laboratoires d’anatomie pathologique. Les conditions, modalités et formulaires pour obtenir un agrément de laboratoire sont disponibles sur le site web de l’Institut scientifique de santé publique.
  • Les examens repris aux articles 3,18 et 24 de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire agréé par l’Institut Scientifique de Santé Publique pour effectuer ces examens .
  • Les examens de l’article 24bis de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire de biologie clinique agréé par l’Institut Scientifique de Santé Publique et ayant obtenu l’accréditation ISO 15189 (accordée par l’organisme BELAC) pour l’examen effectué .
  • Les examens d’anatomie pathologique repris à l’article 32 de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire d’anatomie pathologique agréé par l’Institut Scientifique de Santé Publique.
  • Les examens de l’article 33 bis sont remboursés s ‘ ils sont effectués par un laboratoire de biologie clinique agréé ou un laboratoire d’anatomopathologie agréé par l’Institut de Santé Publique, ou par un laboratoire d’un centre de génétique ayant obtenu la norme ISO 15189 (accordée par l’organisme BELAC) pour l’examen effectué.
  • Les examens de l’article 33 sont remboursés s‘ ils sont effectués par un laboratoire appartenant à un des 8 centres de génétique humaine agréés sur base de l’arrêté royal du 14 décembre987, et si ils sont effectués par un médecin autorisé à les effectuer par le Ministre de la Santé Publique.

Quels sont les laboratoires conventionnés ?

Le statut de conventionnement d'un laboratoire dépend du statut de conventionnement des médecins et des pharmaciens-biologistes qui travaillent dans ce laboratoire : Un "laboratoire conventionné" est un laboratoire où chaque dispensateur de soins qui y travaille est totalement conventionné. Dans ce cas, il n'est pas autorisé à réclamer un supplément d'honoraires.
Si un dispensateur de soins est partiellement conventionné ou s'il n'est pas conventionné, celui-ci a la possibilité de demander un supplément d'honoraires pour les analyses qu'il a effectuées. Mais dans ce cas, le laboratoire où il travaille n'est pas considéré comme étant un laboratoire conventionné.

Des suppléments ne peuvent être demandés que si le laboratoire en a informé les patients avant les prélèvements, soit directement, soit indirectement via le prescripteur.

Voici la liste des laboratoires de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique, ainsi que leur statut de conventionnement 

Comment les laboratoires doivent-ils facturer ces examens ?

Si les prestations sont directement attestées à l’organisme assureur (régime du tiers payant), la facturation (selon l’art. 6, §16, 2° du Règlement du 28/7/2003) doit être accompagnée de la délivrance d’un fichier de facturation électronique qui répond aux « Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique ».

Remboursement des examens ADN effectués par un laboratoire étranger : cliquez ici

Pour découvrir plus d'informations sur les points repris ci-dessous cliquer ici
 
Plus d'informations sur le site de l'INAMI
 
Circulaires
  • Tous les circulaires laboratoires
Liste
Réglementation
  • Nomenclature art. 3, 18, 24, 24bis, 32, 33 et 33bis
  • A.R. 28-4-1993 - critères d’agrément pour les laboratoires de biologie clinique
  • A.R. 4-12-2011 - critères d’agrément pour les laboratoires d’anatomo-pathologie
  • A.R. 14-12-1987 - critères d’agrément pour les laboratoires de génétique humaine
Explication complémentaire
  • Prestations et code de qualification des laboratoires d’anatomo-pathologie - 23.05.2013
  • Prestations et code de qualification des laboratoires de génétique humaine - 01.03.2013
  • Prestations et code de qualification des laboratoires de biologie clinique - 01.03.2013
 Source INAMI
 
Date de publication: 05/07/2019