Association Belge des Syndicats Médicaux

Conférence Interministérielle

Conférence Interministérielle Santé publique du 5.11.2018

Lors de la 4e Conférence Interministérielle « Santé publique » de l’année 2018, a été conclu :

Un protocole d’accord relatif à la manière dont les futurs 25 réseaux hospitaliers locorégionaux seront répartis sur le territoire et, en conséquence, entre les entités fédérées qui seront chargées de les agréer. La Conférence Interministérielle marque son accord avec la répartition suivante : 

  • maximum 13 réseaux composés exclusivement d'hôpitaux situés sur le territoire de la Région flamande ;
  • maximum 8 réseaux composés exclusivement d’hôpitaux existants sur le territoire de la Région wallonne, dont :
    • 1 réseau, dans la mesure où les hôpitaux de ce réseau relèvent de la compétence d’agrément de la Communauté germanophone et de la Région wallonne, est agréé conjointement par ces entités ;
    • ces réseaux, le cas échéant, dans la mesure où les hôpitaux d’un réseau relèvent de la compétence d‘agrément de la Communauté française et de la Région wallonne, sont agréés conjointement par ces entités ;
  • maximum 4 réseaux composés d'hôpitaux situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, mais pouvant également inclure des hôpitaux situés en dehors de la Région en question, dont :
    • maximum 1 réseau agréé par la Communauté flamande ;
    • maximum 3 réseaux, dans la mesure où les hôpitaux d'un réseau relèvent de la compétence d'agrément d'autorités différentes, sont agréés conjointement par deux ou plusieurs des autorités suivantes : la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté française. Les entités s’engagent à agir dans un esprit de confiance et de loyauté réciproques. Les entités s’engagent à ne pas prendre de décisions unilatérales qui iraient à l’encontre des intérêts d’une autre entité. Comme objectif, elles s’attachent à assurer des réseaux hospitaliers équilibrés sur le territoire bruxellois qui tiennent compte du flux des patients : les propositions qui concernent les 3 réseaux en question doivent être testées à la lumière de cet objectif. Les entités se concerteront et concluront un accord afin que l’agrément des réseaux puisse entrer en vigueur à la date prévue par la loi fédérale.

A la demande de la Conférence Interministérielle Santé publique, la ministre fédérale fera part de cet accord au Gouvernement fédéral et communiquera également à ce niveau dans le cadre des travaux parlementaires du projet de loi.

  • Madame JODOGNE, Présidente actuelle de la Conférence Interministérielle, Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF)(link is external), compétente pour la Politique de Santé,
  • Mevrouw DE BLOCK, federaal Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique,
  • Dhr. VANDEURZEN, Minister van de Vlaamse Regering, Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin,
  • Madame GREOLI, Vice-Présidente du Gouvernement wallon et Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
  • Monsieur GOSUIN, Ministre membre du Collège réuni de pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures,
  • Dhr. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC), bevoegd voor Gezondheidsbeleid, Openbaar Ambt, Financiën, Begroting, het Patrimonium en Buitenlandse Betrekkingen,
  • Monsieur DEMOTTE, Ministre de la Communauté française, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
  • Monsieur ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales.
  • Le secrétariat de la Conférence interministérielle Santé publique est assuré par la Direction générale Soins de Santé du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Date de publication: 11/11/2018