Association Belge des Syndicats Médicaux

Enregistreme/traitement données

Enregistrement et traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 : cadre légal

Accord de coopération du 2 avril 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

 

Le 24 décembre 2020, l'Arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 était publié au moniteur.
Cet arrêté prévoyait de cesser ses effets le jour où entrerait en vigueur un accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
Cet accord de coopération a été publié au moniteur de ce lundi 12 avril. Il produit ses effets à partir du 24 décembre 2020 pour ce qui concerne les dispositions dont le contenu correspond à celui de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 et à partir du 11 février 2021 pour ce qui concerne les autres dispositions.

Texte intégral de l'accord de coopération


 

L'Arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 a été publié au moniteur du 24 décembre 2020.

 

Cet AR prévoit que les vaccinations contre la COVID-19 qui sont administrées sur le territoire belge sont enregistrées dans la banque de données de vaccination par la personne qui a administré le vaccin ou par son délégué.

 

Pour chaque vaccination, les catégories de données suivantes sont enregistrées:

  • des données d'identité de la personne à laquelle le vaccin a été administré, notamment le numéro d'identification, le nom, le prénom, le sexe, le lieu et la date de naissance, le lieu de résidence principale et, le cas échéant, la date de décès.;
  • des données d'identité de la personne qui a administré le vaccin, notamment le numéro d'identification ou le numéro INAMI;
  • des données relatives au vaccin, notamment la marque, le numéro de lot et le numéro d'identification du vaccin;
  • des données relatives au moment et au lieu d'administration du vaccin;
  • des données relatives au schéma de vaccinations contre la COVID-19 de la personne à laquelle est administré le vaccin;
  • des données relatives aux effets indésirables de la vaccination, dont la personne qui a administré le vaccin ou son délégué a ou devrait avoir connaissance

 

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux vaccinations contre la COVID-19 peut viser les finalités de traitement suivantes:

  • la prestation de soins de santé et de traitements;
  • la pharmacovigilance des vaccins contre la COVID-19;
  • la traçabilité des vaccins contre la COVID-19 afin d'assurer le suivi des "rapid alerts de vigilance" et " rapid alerts de qualité";
  • la gestion de schémas de vaccinations contre la COVID-19 par personne à vacciner ou vaccinée;
  • l'organisation logistique de la vaccination contre la COVID-19;
  • la détermination du taux de vaccination contre la COVID-19 de tous les utilisateurs de soins;
  • l'organisation du suivi des contacts;
  • l'exécution du suivi et de la surveillance post-autorisation;
  • sans préjudice de la réglementation relative à l'assurance maladie, le calcul de la répartition des coûts de vaccination entre l'Etat fédéral et les entités fédérées;
  • l'exécution d'études scientifiques ou statistiques.

Les données  sont conservées jusqu'au moins 2 ans après le décès de la personne à laquelle le vaccin a été administré.

 

Les entités fédérées compétentes ou les agences désignées par les entités fédérées compétentes et l'autorité fédérale agissent, chacune pour leur compétence, en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel.

Il s'agit plus précisément des entités ou agences suivantes:

  • pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Communauté flamande : het Agentschap Zorg en Gezondheid;
  • pour les personnes qui ressortissent des compétences de Communauté française: l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
  • pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Région Wallonne: l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;
  • pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale: la Commission communautaire commune;
  • pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : l'Agence pour une Vie de Qualité;
  • pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Communauté germanophone: Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft;
  • pour les personnes qui ressortissent des compétences de l'Autorité fédérale: Sciensano.

 

Les données à caractère personnel qui sont recueillies et traitées sont traitées conformément à la réglementation en matière de protection lors du traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement général sur la protection des données, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la Plate-forme eHealth.

 

L'AR entre en vigueur le 24 décembre 2020 et cesse ses effets le jour où entre en vigueur un accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.

 

 

Le Protocole d'accord du 27 janvier 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 a été publié au moniteur de ce jeudi 11 février 2021

Ce protocole d'accord prévoit qu'un code de vaccination aléatoire est attribué à toute personne séjournant sur le territoire belge. Ce code lui est communiqué lorsqu'elle est sélectionnée pour une invitation à se faire vacciner et qu'elle souhaite fixer un rendez-vous pour la vaccination, ou qu'un rendez-vous lui est proposé.

La sélection d'une personne pour la vaccination intervient :

  • sur la base des informations provenant du Registre national ou des registres Banque Carrefour si elle intervient sur la base de critères d'âge;
  • par les organismes assureurs et/ou le médecin traitant de la personne concernée si elle intervient sur la base de l'état de santé de la personne concernée;
  • sur la base d'informations disponibles auprès de l'Etat fédéral et/ou des entités fédérées et/ou de l'employeur si elle intervient sur la base de la profession ou du lieu d'occupation de la personne concernée.

Les vaccinations sont enregistrées dans Vaccinnet par la personne qui a administré le vaccin ou par la personne sous la surveillance de laquelle la vaccination a lieu. Un délégué peut également être désigné par la personne qui a administré le vaccin pour réaliser l'enregistrement dans Vaccinnet.
D'un commun accord, les entités fédérées compétentes peuvent rendre obligatoire l'enregistrement des vaccinations au sein d'une autre base de données commune. Dans un tel cas de figure, les données existantes dans Vaccinnet sont migrées dans cette autre base de données, le cas échéant administrée par une autre entité.

Concernant les codes de vaccination, les catégories de données suivantes sont enregistrées dans une base de données des codes de vaccination :

  • les données d'identité relatives à la personne à laquelle le code de vaccination est attribué (numéro d'identification, nom, prénom, sexe, date de naissance, résidence principale et, le cas échéant, date de décès);
  • le code de vaccination aléatoire attribué;
  • les données relatives au statut du code de vaccination aléatoire, notamment le fait que la vaccination a été activée ou désactivée, la source de l'activation (âge, état de santé, etc.), la date et l'heure d'activation et de désactivation du code de vaccination aléatoire ou la date et l'heure d'utilisation du code pour la réservation d'une vaccination;
  • les données de contact de la personne à laquelle le code de vaccination aléatoire a été attribué, ou de son représentant, en ce compris le numéro de téléphone et l'adresse électronique; 
  • si la personne à laquelle le code de vaccination aléatoire a été attribué a déjà fait l'objet d'une vaccination, les données relatives au vaccin, notamment la marque, le numéro de lot et le numéro d'identification du vaccin, la date et le lieu d'administration de chaque dose du vaccin et les données relatives au schéma de vaccinations;

Le traitement des données relatifs aux codes de vaccination, poursuit des finalités de

  1. gestion des schémas de vaccination par personne à vacciner ou par personne vaccinée et de planification de créneaux de vaccination, notamment par les centres de vaccination ;
  2. invitation des personnes à se faire vacciner par les prestataires de soins, les organismes assureurs, les centres de vaccination, l'autorité fédérale, les entités fédérées compétentes et les administrations locales.

Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres finalités et sont conservées jusqu'à 5 jours à compter du lendemain de la publication de l'arrêté royal annonçant la fin de l'épidémie due au coronavirus COVID-19.

Concernant la vaccination, les catégories de données suivantes sont enregistrées dans Vaccinnet :

  • les données d'identité de la personne à laquelle le vaccin a été administré (numéro d'identification, nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de résidence principale et, le cas échéant, date de décès);
  • les données d'identité de la personne qui a administré le vaccin (notamment numéro d'identification ou numéro INAMI);
  • les données relatives au vaccin, notamment la marque, le numéro de lot et le numéro d'identification du vaccin;
  • la date et le lieu d'administration de chaque dose du vaccin;
  • les données relatives au schéma de vaccinations de la personne à laquelle est administré le vaccin;
  • les données relatives aux effets indésirables observés pendant ou après la vaccination sur la personne concernée, dont la personne qui a administré le vaccin ou son délégué a ou devrait avoir connaissance.

Le traitement des données relatifs à la vaccination, poursuit des finalités de :

  1. prestation de soins de santé et de traitements;
  2. pharmacovigilance des vaccins contre la COVID-19;
  3. traçabilité des vaccins contre la COVID-19 afin d'assurer le suivi des "rapid alerts de vigilance" et " rapid alerts de qualité" 
  4. gestion de schémas de vaccinations contre la COVID-19 par personne à vacciner ou vaccinée et la planification des plages de vaccination, notamment par les centres de vaccination;
  5. organisation logistique de la vaccination contre la COVID-19;
  6. détermination du taux de vaccination contre la COVID-19 de la population;
  7. organisation du suivi des contacts;
  8. exécution du suivi et de la surveillance post-autorisation des vaccins;
  9. calcul de la répartition des coûts de vaccination entre l'Etat fédéral et les entités fédérées;
  10. exécution d'études scientifiques ou statistiques;
  11. information et de sensibilisation des utilisateurs de soins concernant la vaccination contre la COVID-19 par les prestataires de soins.

Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres finalités et sont conservées pendant 30 ans à compter de la date de vaccination contre la COVID-19 et en tout cas pendant un an au moins après le décès de la personne qui a reçu le vaccin.
Les entités fédérées compétentes qui agissent en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel sont:

  • het Agentschap Zorg en Gezondheid;
  • l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
  • l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;
  • la Commission communautaire commune;
  • la Commission communautaire française;
  • Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft;

Les entités fédérées peuvent désigner des agences pour être responsable du traitement.
Pour les personnes qui ressortissent des compétences de l'Autorité fédérale, Sciensano est le responsable du traitement

Ce protocole d'accord produit ses effets à dater du 24 décembre 2020 et cesse ses effets le jour où entre en vigueur un accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.

  

Texte intégral de l'AR 

Texte intégral du Protocole d'accord

Date de publication: 13/04/2021