Association Belge des Syndicats Médicaux

TOUS SUR LES BARRICADES ! HALTE AU DEMANTELEMENT DU SYSTEME DES SOINS DE SANTE BELGE ! (Communiqué de presse ABSyM-GBS du 14/04/2013)

Les négociations en vue de la conclusion d'un accord pour les années 2013-2014 n'auront pas été de tout repos, c'est le moins que l'on puisse dire. L'extension du régime du tiers payant social obligatoire à tous les malades chroniques indépendamment de leur situation financière a constitué la principale pierre d'achoppement. L'interdiction imposée aux médecins conventionnés et aux médecins non conventionnés de réclamer des honoraires libres ("suppléments") aux patients admis en chambres à deux lits ou en salles communes, et ce qu'il s'agisse d'une hospitalisation classique ou d'une admission en hôpital de jour, aura été le deuxième obstacle. Au prix de négociations très dures, le tiers payant social obligatoire a été reporté et l'interdiction imposée aux médecins non conventionnés de réclamer des suppléments en hôpital de jour dans les chambres à deux lits ou en salles communes a été tempérée. La possibilité de réclamer des honoraires libres y a été maintenue, sauf pour une série de prestations figurant sur une liste spéciale, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste.

 

Le 13 mars 2013 était le dernier jour où un médecin pouvait signifier par lettre recommandée son refus d'adhérer aux termes de l'accord du 23.01.2013 au président de la médico-mut. Comme par miracle, Laurette Onkelinx adresse le lendemain, c'est-à-dire le 14.03.2013, "tout à fait par hasard" tant à la Commission nationale médico-mutualiste qu'à la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux une demande d'avis concernant les prestations effectuées en hôpital de jour pour lesquelles il ne sera plus possible de porter en compte des honoraires libres. Elle donne aux deux organes un délai d'un mois pour rendre cet avis. La ministre ne tient pas compte des 15 jours de vacances de Pâques qu'elle-même et ses ministres s'accordent. Le peuple doit continuer à travailler puisque l'avis est attendu au terme d’un mois. De toute manière, qu'il y ait ou non un avis, la ministre Onkelinx n'en tient compte que très rarement. Les médecins ont donné verbalement leur accord pour que les traitements oncologiques soient exclus des prestations pour lesquelles des honoraires libres peuvent être réclamés mais ils ont souhaité conserver tous les autres traitements. Les mutuelles et le Cartel suivent Laurette Onkelinx qui entend tout simplement inscrire tous les traitements sur la liste des prestations pour lesquelles plus aucun supplément n'est autorisé dans les chambres à deux lits et dans les salles communes en hôpital de jour. Pourtant, les honoraires libres ne coûtent rien à l'Etat belge et permettent une récupération financière modeste des efforts importants consentis au cours de ces dernières années:

 

  • L'accord médico-mutualiste 2009-2010 a réalisé une économie de 14 millions d'euros en 2009 et de 14 millions d'euros en 2010
  • L'accord médico-mutualiste 2011 a réalisé une économie de 30 millions d'euros
  • L'accord médico-mutualiste 2012 a réalisé une économie de 150 millions d'euros
  • L'accord médico-mutualiste 2013-2014 a réalisé une économie de 105 millions d'euros en 2013 et d'un montant équivalent en 2014

Les chiffres définitifs des adhésions et des refus d'adhésion à l'accord médico-mutualiste ont été rendus publics le 20 mars 2013. Les médecins restent fidèles au système des conventions malgré les 313 millions d'euros d'économies depuis 2009 (soit une moyenne de 62,6 millions d'euros par an) : sur l'ensemble des médecins, 16,9% refusent d'adhérer (contre 17,1% pour l'accord 2012) et ils sont 20,04 % à avoir signifié leur refus sur l'ensemble des médecins spécialistes (contre 20,25% pour l'accord 2012). La ministre est satisfaite et ne tarit pas

d'éloges sur les partenaires ayant conclu l'accord et plus particulièrement sur le président de la médico-mut, Jo De Cock : "C’est un signe que la concertation sociale fonctionne"[1].

 

Le samedi saint, c'est-à-dire le 30 mars 2013, le Kern, en présence de Laurette Onkelinx, jette à la poubelle l'accord médico-mutualiste du 23 janvier 2013. Un communiqué de presse peu clair du cabinet de la ministre Onkelinx daté du 30.03.2013 parle de 166 millions d'euros d'économies supplémentaires dans le secteur de la santé. L'agence de presse Belga le rapporte brièvement et, après le week-end de Pâques, les économies projetées se retrouvent dans les journaux avec comme explication que, au vu des résultats budgétaires décevants, l'Europe a demandé à la Belgique de réaliser des efforts supplémentaires pour garder son déficit budgétaire sous contrôle. Les soins de santé et surtout les honoraires médicaux, accord du 23.01.2013 ou pas, et le secteur des médicaments, pacte de stabilité du 16.10.2012 ou pas, font l'objet d'un nouveau coup de rabot. Dans son communiqué de presse du 30.03.2013, Laurette Onkelinx rassure la population et a le toupet d'écrire que les patients ne ressentiront pas les économies au niveau de leur portefeuille, qu'il n'est pas porté atteinte à la qualité des soins et qu'il n'y aura pas de menace sur l'emploi dans le secteur. Le manque de fiabilité et l'hypocrisie dont Onkelinx fait preuve ici ne peuvent guère être surpassés. Sur ce, la plupart des ministres s'en vont, fatigués mais satisfaits, pour deux semaines de vacances.

 

Dans le cadre du point "Divers" de la réunion du Comité de l'assurance du 08.04.2013, Marc Moens pose certaines questions sur le message de l'agence Belga concernant les économies que le Kern a décidé le 30 mars. Le délégué de la ministre, Bernard Lange, fait l'ignorant et refuse de répondre. Il est clair que l'administrateur général de l'INAMI, qui est également président de la Commission nationale médico-mutualiste, n'a pas eu la moindre information de son ministre de tutelle. La dictature des socialistes francophones (14 % de la population belge pouvant voter en 2010) dans le secteur de la santé (sans interruption depuis novembre 1988, hormis les 4 années avec Frank Vandenbroucke, et nous savons comment cela s'est passé avec lui) se vérifie une fois encore. La seule chose que Bernard Lange, commissaire du gouvernement de la ministre Onkelinx, a été autorisé à dire est : “Je ne sais pas” et “Le conseil des ministres du vendredi 19 avril rendra publiques les décisions du Cabinet restreint du 30 mars.” Sur quoi Jo De Cock, désigné par Onkelinx président de la task force chargée d'élaborer les mesures structurelles dans les soins de santé pour une meilleure maîtrise des dépenses, a reporté sine die la réunion de la Task force prévue le lundi 15.04.2013.

 

Nous avons obtenu à la faveur d'un vent favorable les notifications du “Kern” de samedi 30.03.2013. Traduit du jargon de la rue de la Loi, nous apprenons que l'électrocardiogramme pour le patient hospitalisé (aujourd'hui 16,05 millions d'euros d'honoraires sur année pleine) sera inclus dans le budget des moyens financiers (BMF) à partir du 01.09.2013. Les hôpitaux ne reçoivent pas le moindre euro supplémentaire à cet effet via leur BMF. Bien au contraire : la sous-partie B1 (les services communs) fait l'objet d'une réduction structurelle de 2,5 millions d'euros à partir du 01.07.13 (soit 5 millions d'euros sur base annuelle)[2] tandis que la sous-partie B4 (frais de fonctionnement spécifiques) fait l'objet d'une réduction structurelle de 3,5 millions d'euros.

 

En biologie clinique, une économie de 47,684 millions d'euros est réalisée au niveau des honoraires forfaitaires de biologie clinique pour les patients ambulatoires (qui sont générés pour moitié par les laboratoires hospitaliers et pour moitié par les laboratoires extrahospitaliers) à réduire de 7,73 % (- 32,684 millions d'euros) et en interdisant le cumul des honoraires forfaitaires ambulatoires avec les honoraires forfaitaires par admission (lorsque le patient est hospitalisé le jour même) (- 15,0 millions d'euros). Malgré l'accord médicomutualiste conclu prévoyant une économie structurelle de 105 millions d'euros principalement par une réduction partielle de l'index (aussi bien en 2013 qu'en 2014), le cabinet restreint impose unilatéralement une économie supplémentaire de 63,734 millions d'euros aux médecins.

 

Le Rubicon est franchi avec ces nouvelles économies. L'incorporation de l'ECG pour les patients hospitalisés dans le BMF de l'hôpital constitue la première étape de ce qui est décrit dans les notifications du “Kern” du 30.03.2013 comme suit : "La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique soumettra au Conseil des Ministres, au plus tard début octobre 2013, une feuille de route (principes, méthodologie, établissement du coût de référence, pathologies retenues, effet sur les honoraires et leurs prélèvements, intégration de la qualité et de l'accessibilité, progressivité et planning d'exécution) en vue du passage à un système de financement hospitalier forfaitaire prospectif, basé sur les pathologies. Cette feuille de route s'appuiera, dans la mesure du possible, sur un avis de la Structure Multipartite, et inclura l'intervention du KCE."

 

Une telle évolution est intolérable. L'ECG du patient hospitalisé est un acte médical diagnostique très important qui oriente le traitement. Réduire cette prestation à un acte administratif banal qui est couvert par le budget des moyens financiers est inacceptable. Le financement hospitalier “all-in” dont le Centre d'expertise a fait la publicité dès 2010[3] ne conduit qu'à une sous-consommation, à une perte de qualité et à des délais d'attente pour les patients. Cette forme de financement a pour seul but de permettre un contrôle plus aisé des dépenses. Une étude préparatoire dans le sens de l' “all-in” a été réalisée par le KCE à la demande de la ministre Onkelinx: “Que coûtent un hôpital et les collaborateurs qui y travaillent?" Seules les informations très fragmentaires sur les revenus des médecins (qualifiées de peu fiables par l'étude proprement dite) ont retenu l'attention du grand public et donc des politiques[4]. Les gestionnaires d'hôpitaux "à la Peter Degadt" sentent l'argent. Les gestionnaires d'hôpitaux déclarent aux médias que les économies sont exagérées mais ils sont malgré tout favorables à l'all-in. Avant l'introduction de ce système, ils multiplient les projets de prestige tels que les robots superflus[5] et les laboratoires de cathétérisme supplémentaires. La seule raison pour opter malgré tout pour l'all-in est que les gestionnaires espèrent que les managers hospitaliers pourront déterminer le budget par pathologie. En tant que président du Conseil national des établissements hospitaliers, Monsieur Degadt aimerait que le chiffrage du coût par pathologie soit confié à la section financement de son Conseil, composée exclusivement de comptables, d'économistes (de la santé) et de juristes. Il n'a plus besoin alors de la nomenclature de la Commission nationale médico-mutualiste dans laquelle il n'arrive pas à s'immiscer à sa grande frustration.

 

Les gestionnaires vont-ils salarier les médecins hospitaliers? Ou vont-ils les forcer – comme c'est déjà fréquemment le cas dans certains hôpitaux non universitaires – à travailler comme des faux indépendants? Un statut de salarié pour des médecins travaillant de 9 h à 17 h à raison de 38 h/semaine, avec une compensation pour le travail presté la nuit et pendant le week-end, avec une réglementation en matière de maladies et de congés alignée sur celle des travailleurs du secteur des soins et des jours de congé supplémentaires à partir de l'âge de 45 ans pour les professions pénibles, coûtera au minimum deux fois plus cher que maintenant. Or il y a encore moins d'argent disponible qu'en 2002, lorsque Laurette Onkelinx, qui était alors ministre du Travail et de l'Egalité des chances, avait envisagé de faire la chasse aux faux indépendants dans les hôpitaux. Frank Vandenbroucke, qui était le ministre des Affaires sociales de l'époque, s'est rendu compte que l'Etat belge ne disposait pas des moyens nécessaires pour réaliser ce projet.

 

Ce qui est bon, Onkelinx veut le niveler vers le bas. Elle n'en est pas à son premier coup d'essai. Quand elle était ministre-présidente du gouvernement de la Communauté française, à la fin des années 1990, elle a détruit l'enseignement francophone qui, comme cela ressort des comparaisons internationales, ne s'est pas encore totalement remis de son action.

 

La population belge, en l'occurrence les médecins, acceptera-t-elle que ce gouvernement occasionne des dommages irréversibles aux soins de santé? Ou nos médecins hautement formés et très motivés quitteront-ils le pays en grand nombre pour se défaire du joug de plus en plus pesant que les intellectuels en chambre et les stratèges dans leur tour d'ivoire leur imposent par des obligations administratives sans fin? Opteront-ils pour des postes plus intéressants?

Les hôpitaux s'efforceront de plus en plus de sélectionner leurs patients ("cherry picking") et refuseront les patients "difficiles". Il n'y aura plus d'innovations car elles ne pourront pas être financées.

 

Le GBS n'hésitera pas à appeler ses membres à se mobiliser contre cette évolution inadmissible.

 

Dr Marc MOENS,                                                                                             Dr Jean-Luc DEMEERE,

Secrétaire général du GBS                                                                               Président du GBS

Président de l'ABSyM

14.04.2013

 



[1] Communiqué de presse de la ministre Onkelinx, 24.01.2013

[2] Le cynisme réside dans le fait que le “Groupe de travail B1” de la Section financement du Conseil national des établissements hospitaliers avait encore récemment conseillé à la ministre de revaloriser cette sous-partie du BMF d'un montant de 150 à 200 millions d'euros

[3] KCE rapport 121 (25.01.2010) : “Étude de faisabilité de l’introduction en Belgique d’un système de financement hospitalier «all-in» par pathologie"

[4] KCE Rapport 178 (31.05.2012) : “Manual for cost-based pricing of hospital interventions”

[5] A la date du 01.04.2013, la Belgique comptabilise 22 robots pour 11,08 millions d'habitants (8 en Flandre orientale, 4 en Flandre occidentale, 4 à Bruxelles, 2 en Brabant flamand, 2 dans la province d'Anvers, 1 dans la province de Liège et 1 dans le Hainaut. Les Pays-Bas en comptabilisent 16 pour 16,75 millions d'habitants.).