Association Belge des Syndicats Médicaux

Statut social INAMI et possibilité de dénonciation individuelle de l’accord médico-mutuelliste du 22/12/2015, avant le 15/12/2016 et ce, pour l’année 2017.

L’arrêté royal du 16.08.2016 (Moniteur Belge du 26.09.2016 – ed.2), en insérant une nouvelle condition de seuil d’activité minimum pour pouvoir bénéficier du statut social INAMI, prive de ce droit, dès 2017, des milliers de collègues conventionnés ou conventionnés partiels.

Suite à cet arrêté, si vous êtes conventionné (e), vous pouvez bénéficier du « statut social » si vous répondez à chacune des conditions suivantes :

 

-          Il faut avoir adhéré à l’accord national médico-mutuelliste du 22.12.2015 :

  • Soit pour l’exercice complet de votre activité,
  • Soit dans les conditions de temps et de lieu que vous avez dûment communiqué à l’INAMI.

 

-          Il faut avoir adhéré à l’accord pour une année entière, excepté pour l’année où vous avez reçu votre premier numéro INAMI.

 

-          Il faut avoir exercé effectivement pendant l’année entière votre activité dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les périodes « non effectives » et les exceptions à la condition de l’exercice effectif de l’activité sont définis par la réglementation.

 

 

-          NOUVELLE CONDITION : A partir de 2017, il faut avoir atteint un seuil d’activité minimum, c’est-à-dire un montant annuel minimum de remboursement des prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisé dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.  Ce montant est contrôlé par l’INAMI dans vos données de « profils » pour l’année X-2 (=année de référence, X étant est l’année sur laquelle porte la demande du statut social).

 

  • Faisiez-vous au 1er janvier 2015, un stage comme médecin candidat(e) spécialiste ou généraliste, ou aviez-vous depuis moins de 5 ans un numéro INAMI attribué au médecin généraliste ou au médecin spécialiste agréé(e) ?

Dans ce cas, la condition du seuil minimum d’activité ne vous est pas appliquée pour l’attribution du statut social en 2017.

 

  • Aviez-vous au 1er janvier 2015 depuis 5 ans ou plus un numéro INAMI réservé au médecin généraliste ou au médecin spécialiste agréé(e) ?

Dans ce cas, il faut donc avoir comptabilisé un montant minimum de remboursement de prestations dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.  Ce montant minimum (seuil d’activités) varie par spécialité.  Il doit concerner des prestations reprises dans la nomenclature.  Les tickets modérateurs payés par des patients ne peuvent être ajoutés au calcul de votre seuil d’activité.

D’éventuels suppléments d’honoraires bien évidemment non plus.  Encore moins les prestations non reprises dans la nomenclature. Lors de la vérification de ce montant par l’INAMI, les effets d’incapacité de travail, de congé de maternité ou de paternité seront neutralisés.

 

Montant Minimum à partir de 2017 :

 

1)      Si en 2017, vous êtes totalement conventionné, vous devez avoir acquis durant l’année 2015 le seuil d’activité indiqué dans le tableau ci-dessous, 2ème colonne, pour pouvoir bénéficier du statut social d’un montant de € 4.7980,23.

 

2)      Si en 2017, vous êtes partiellement conventionné, vous devez avoir acquis durant l’année 2015 le seuil d’activité indiqué dans le tableau ci-dessous, 2ème colonne, pour pouvoir bénéficier du statut social d’un montant de € 2.259,67.

 

3)      Si en 2017, vous êtes totalement conventionné mais en 2015 vous n’atteignez pas le seuil d’activité requis mais seulement le seuil d’activité réduit (3ème colonne), vous pourrez bénéficier du statut social d’un montant de € 2.259,67.

 

Titres professionnels particuliers / Catégories résiduaires

Seuil d’activité

Seuil d’activité réduit

Médecin généraliste

25.000,00 €

12.500,00 €

Médecin spécialiste en anesthésie-réanimation

56.393,89  €

28.196,94  €

Médecin spécialiste en chirurgie

51.498,05  €

25.749,02  €

Médecin spécialiste en neurochirurgie

64.757,77  €

32.378,89  €

Médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

25.000,00  €

12.500,00  €

Médecin spécialiste en gériatrie

51.879,60  €

25.939,80  €

Médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique

44.455,33  €

22.227,66  €

Médecin spécialiste en ophtalmologie

55.607,11  €

27.803,56  €

Médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie

56.272,26  €

28.136,13  €

Médecin spécialiste en urologie

57.193,42  €

28.596,71  €

Médecin spécialiste en chirurgie orthopédique

59.471,30  €

29.735,65  €

Médecin spécialiste en stomatologie

75.000,00  €

37.500,00  €

Médecin spécialiste en dermato-vénéréologie

28.812,57  €

14.406,29  €

Médecin spécialiste en oncologie médicale

28.574,68  €

14.287,34  €

Médecin spécialiste en Médecine interne

40.661,02  €

20.330,51  €

Médecin spécialiste en pneumologie

52.310,07  €

26.155,03  €

Médecin spécialiste en gastro-entérologie

67.362,07  €

33.681,03  €

Médecin spécialiste en pédiatrie

25.000,00  €

12.500,00  €

Médecin spécialiste en cardiologie

75.000,00  €

37.500,00  €

Médecin spécialiste en neuropsychiatrie

25.000,00  €

12.500,00  €

Médecin spécialiste en neurologie

41.522,06  €

20.761,03  €

Médecin spécialiste en psychiatrie

25.000,00  €

12.500,00  €

Médecin spécialiste en rhumatologie

34.191,67  €

17.095,83  €

Médecin spécialiste en Médecine physique et en réadaptation

75.000,00  €

37.500,00  €

Médecin spécialiste en biologie clinique

75.000,00  €

37.500,00  €

Médecin spécialiste en anatomie pathologique

75.000,00  €

37.500,00  €

Médecin spécialiste en radiodiagnostic

75.000,00  €

37.500,00  €

Médecin spécialiste en radiothérapie-oncologie

75.000,00  €

37.500,00  €

Médecin spécialiste en Médecine nucléaire

75.000,00  €

37.500,00  €

Médecin spécialiste en Médecine aigue

25.000,00  €

12.500,00  €

Médecin spécialiste en Médecine d'urgence

28.619,02  €

14.309,51  €

Médecin généraliste avec droits acquis visé dans la nomenclature des prestations de santé

25.000,00 €

12.500,00 €

Médecin sans titre professionnel  particulier et sans droits acquis

25.000,00 €

12.500,00 €

 

Attention : Votre revenu n’est donc pas à confondre avec le seuil d’activité INAMI qui ne tient pas compte des tickets modérateurs, des suppléments, des honoraires hors INAMI, etc…

 

Par exemple :

Le remboursement par l’INAMI pour une consultation effectuée par

  • un généraliste accrédité dont l’honoraire est de  € 24,48 s’élève pour un :
    • ayant-droit au remboursement préférentiel à € 22,98 (ticket modérateur = € 1,5)
    • ayant-droit au remboursement non préférentiel à €18,48 (ticket modérateur = € 6)

 

  • un spécialiste (de base) accrédité dont l’honoraire est de € 24,48 s’élève pour un :
    • ayant-droit au remboursement préférentiel à € 21,48 (ticket modérateur = € 3)
    • ayant-droit au remboursement non préférentiel à € 12,48 (ticket modérateur = € 12)

Grosso modo et sans pouvoir aller dans des détails plus individuels, on peut considérer que le seuil d’activité minimum de l’INAMI de € 25.000 pour obtenir le statut social correspondrait à un revenu pour :

  • un généraliste d’environ € 28.750 (en moyenne +/- 15 % de tickets modérateurs)
  • un spécialiste (pédiatre) d’environ € 30.637 (en moyenne +/- 22,5 % de tickets modérateurs)

 

CONCLUSION

 

Si pour l’année de mise en vigueur 2017 vous êtes partiellement ou totalement conventionné mais que vous n’atteignez pas le seuil d’activité de votre spécialité, vous ne pouvez pas prétendre au statut social.  En conséquence, vous n’avez aucun intérêt financier à continuer à adhérer à l’accord médico-mutuelliste du 22.12.2015.

 

 

Si vous souhaitez vous déconventionner, il faut adresser une lettre recommandée et ce, pour le 14 décembre au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à :

 

Monsieur Jo De Cock

Président de la Commission Nationale médico-mutuelliste

Service des soins de santé

Avenue de Tervuren 211

1150 Bruxelles

 

en mentionnant le motif de votre déconventionnement : « Activité insuffisante pour avoir droit au statut social INAMI » (cf. lettre type en annexe).

Cette communication est indépendante des mesures d’économie drastique que le gouvernement impose aux médecins (€ 210 millions) et aux soins de santé dans son entièreté (€ 903 millions). Nous y reviendrons

L’ABSyM s’est toujours opposée à cet arrêté royal sur le seuil minimum d’activités, soutenu par le Cartel et l’AADM, mais n’a pu en empêcher la publication.

Nous ne pouvons qu’informer au mieux nos confrères à ce sujet et les appeler à dénoncer l’accord du 15.12.2015 s’ils n’atteignent pas le seuil minimum et n’ont dorénavant plus droit à un statut social.

Confraternellement,

 

 

Dr Marc Moens,

Président ABSyM                                                                                                                                                 

 

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RECOMMANDEE

 

 

                                                                       Commission Nationale Médico-Mutualiste

                                                                       I.N.A.M.I.

                                                                       Service des Soins de santé

                                                                       Avenue de Tervuren 211

                                                                       1150     BRUXELLES

 

 

 

Concerne : refus de l’accord médico-mutualiste de 22.12.2015.

 

Numéro d’identification I.N.A.M.I. :         ………………..

 

Monsieur le Président,

 

 

Je soussigné,              

Nom et prénom(s) :                ………………………………………………………..

Adresse complète                   ………………………………………………………..

                                               ………………………………………………………...

                                               …………………………………………………………

Qualité :

Médecin généraliste (1)         ………………………………………………………..

Médecin spécialiste en (1)     ………………………………………………………..

 

déclare refuser d’adhérer aux termes de l’accord national médico-mutualiste susmentionné à partir du 01.01.2017 en raison d’une activité insuffisante pour avoir droit au statut social INAMI ’.

 

Date                :

Signature        :

 

 

 

(1) Biffer la mention inutile