Association Belge des Syndicats Médicaux

L'Ordre des médecins le confirme : du point de vue déontologique, les médecins ne sont plus tenus de soumettre leurs contrats au conseil provincial

L’abrogation du Code de déontologie médicale 1975 par le nouveau Code de déontologie médicale 2018 soulève encore des incertitudes sur le terrain quant à la question de savoir si les médecins doivent continuer à soumettre leurs conventions de collaboration à l’approbation préalable de leur conseil provincial. À la demande de l’ABSyM, le Conseil national de l’Ordre des médecins confirme maintenant que cette obligation déontologique est bel et bien abrogée. Les médecins restent toutefois libres de solliciter l’avis de leur conseil provincial.

 

Le nouvel avis du 16 mars 2019 du Conseil national de l’Ordre des médecins entend inciter les conseils provinciaux à davantage d’uniformité lors de l’appréciation des conventions de collaboration entre médecins, associations et sociétés. En conséquence de la suppression du Code de déontologie médicale, l’obligation déontologique selon laquelle ces contrats doivent être soumis au conseil provincial pour approbation préalable a été abrogée.

 

Mais sur le terrain, les conseils provinciaux ne l’entendent pas tous de la même oreille. Certains d’entre eux n’exigent plus de soumission préalable, tandis que d’autres l’imposent ou recommandent à leurs membres de continuer à soumettre tous leurs contrats au conseil provincial. À la demande de l’ABSyM, le Conseil national fait maintenant la lumière sur cette question.

 

L’obligation déontologique de faire approuver les contrats au préalable est totalement abrogée, comme le confirme le Conseil national dans son nouvel avis. Un médecin qui ne soumet pas préalablement un contrat ne commet donc aucune faute déontologique. Il peut librement solliciter l’avis de son conseil provincial mais cet avis n’est pas contraignant. Si le médecin ne suit pas cet avis, il ne commet pas de faute déontologique pour ce seul motif.

 

Le Conseil national rappelle toutefois les règles déontologiques en vigueur, définies à l’article 12 du Code de déontologie médicale de mai 2018. Lors de la conclusion d’une convention de collaboration, le médecin doit éviter toute forme de collusion et reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux. Le médecin doit veiller à ce que l'exercice de sa profession et l'organisation de la collaboration professionnelle soient en adéquation avec les dispositions de la déontologie médicale. Les accords conclus doivent également être fixés dans une convention écrite.

 

Dr Marc Moens

Président