Association Belge des Syndicats Médicaux

Lettre de l'ABSyM aux co-formateurs

1)  L’ Evidence based medicine et les médecines non conventionnelles 

Les médecins sont, à juste titre, fortement stimulés pour appliquer autant que faire se peut les principes de l’evidence based medicine dans leur pratique médicale.

Bien qu’en 2011, le KCE ait publié trois rapports dans lequel il avait été prouvé scientifiquement que les médecines non conventionnelles n’avaient aucune ou du moins presqu’aucune utilité médicale, la ministre sortante, Madame Onkelinx, a pourtant fait reconnaître l’homéopathie par l’AR 26.03.2014 (MB 12.05.2014). Malgré que l’homéopathie ne soit heureusement pas encore remboursée de manière spécifique, cela peut pourtant entraîner des dépenses étant donné que des patients risquent de manquer un diagnostic ainsi qu’une thérapie idoines et ne recevoir de soins réguliers qu’au moment où des complications (évitables) feraient leur apparition.

Il est prévu de reconnaître également l’ostéopathie et la chiropraxie. Les prestataires de ce type de soins exigent le droit de prescrire des examens radiologiques, des RMN et d’autres examens cliniques. Cela nous paraît irresponsable, tant d’un point de vue médical que budgétaire, à plus forte raison maintenant que les médecins consentent à des efforts considérables pour diminuer l’utilisation de rayons ionisants en Belgique et qu’ils parviennent à contrôler les dépenses dans les domaines de l’imagerie médicale et de la biologie clinique.

Il existe pourtant une solution concrète pour résoudre les problèmes récurrents qu’a créé la “loi Colla” (loi du 29.04.1999 relative aux pratiques non conventionnelles en matière d’art médical, d’art pharmaceutique, de kinésithérapie, de soins infirmiers et de professions paramédicales), jusqu’au paiement d’astreintes en 2010 - 2012 pour +/- 80 000€ par l’état belge aux ostéopathes: abrogez la loi Colla.

 

2) Maintenir la réglementation des suppléments

La législation a récemment été modifiée de sorte qu’aucun supplément ne puisse plus être facturé aux patients qui résident en chambres doubles ou communes. L’ABSyM, d’autres associations de médecins et des médecins à titre individuel ont contesté, malheureusement sans conséquence, ces modifications de la loi devant la Cour constitutionnelle. Par le biais de cette interdiction, les hôpitaux et les médecins perdent des moyens financiers qui sont toutefois nécessaires pour pouvoir continuer à fournir des soins de haut niveau, notamment en finançant du personnel et des appareils non financés par l’Etat.

Entretemps, les parlementaires CD&V ont introduit des projets de loi (14 juillet 2014, DOC 54 0058/001 et DOC 54 0062/001) qui ont une fois encore pour but de s’attaquer au règlement des suppléments dans les hôpitaux, alors qu’à l’heure actuelle, 4 hôpitaux sur 10 se trouvent déjà dans le rouge. Cette mesure ne serait favorable qu’à quelques assureurs. Les assureurs privés sont, à l’instar de l’ABSyM, partisans de la conservation du système existant.

De nouvelles restrictions complémentaires sur le règlement de suppléments d’honoraires des médecins pour les chambres particulières en établissement hospitalier, sont inacceptables aux yeux de l’ABSyM. En sa qualité de plus grand syndicat des médecins (55,2% de l’ensemble des voix lors des élections médicales de juin 2014, et 80,6% des voix auprès des médecins spécialistes), l’ABSyM marquera son opposition, par tous les moyens possibles, si de telles mesures devaient être prises. Il va de soi que, dans une telle situation, les organisations hospitalières et les syndicats du personnel hospitalier s’insurgeraient également.

 

3) Financement des hôpitaux

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) prépare un rapport relatif au financement des soins de santé et des hôpitaux en particulier. Le 26.06.2014, un avant-projet de rapport avait été soumis aux représentants de l’ABSyM et à bon nombre d’autres parties prenantes. Nous avons soulevé une série de réticences car nous craignons que certaines des propositions ne fassent en sorte que le bébé soit jeté avec l’eau du bain. La littérature scientifique internationale démontre en effet que les autres systèmes de soins de santé n’offrent jamais la même performance et l’accessibilité que celles inhérentes aux modalités de fonctionnement belges existantes. Il va sans dire que l’ABSyM est évidemment prête à collaborer et à participer à la recherche d’une approche encore plus efficace et encore meilleure du point de vue qualitatif. Les projets consistant à concentrer les cancers difficiles à traiter dans certaines institutions uniquement doivent être analysés avec la vigilance requise. L’objectif ne pourrait évidemment pas être de créer des listes d’attente, comme celles que l’on retrouve dans certains de nos pays européens voisins.

À condition que l’on ne touche pas à la réglementation existante en matière de suppléments et que ce projet ne fasse l’objet que d’un changement budgétaire neutre, l’ABSyM est prête à élaborer et à soutenir une proposition concrète dans laquelle un financement prospectif par la Commission Nationale Médico-Mutualiste pourrait être mis en œuvre et ce, de manière prospective, pour certaines interventions chirurgicales aisément standardisées et clairement définies. En l’occurrence, il est évident que les hôpitaux ne pourront demander aucune rétrocession aux médecins.

 

4) Révision de la réglementation sur les bonis de liquidation

Des personnes issues de différents partis participant aujourd’hui aux négociations gouvernementales se sont récemment insurgées contre la modification de réglementation en matière de bonis de liquidation. Certaines d’entre elles ont, durant la campagne électorale, fait la promesse de revoir cette réglementation. Vous n’êtes pas sans savoir qu’au travers de différents organisations professionnelles, qui représentent des milliers d’indépendants, notamment bon nombre de médecins et de dentistes, des requêtes ont été introduites auprès de la Cour constitutionnelle pour annuler cette réglementation.

La N-VA était, jusqu’à l’annonce de l’augmentation de 10 à 25% de la taxation sur les bonis de liquidation, une fervente opposante à cette augmentation. Elle a même introduit à son tour une requête en annulation de cette loi devant la Cour constitutionnelle.

Par la présente, l’ABSyM vous saurait expressément gré de vous pencher sur la révision de l’impôt sur les bonis de liquidation dans le futur accord gouvernemental.

 

5) Généralisation du système du tiers payant (TP)

Le gouvernement sortant a décidé de généraliser le système du tiers payant obligatoire à partir du 1er janvier 2015, pas seulement pour les personnes qui ont droit à l’intervention majorée mais également pour l’ensemble des malades chroniques (inséré par l’article 18 de la loi du 27.12.2012 dans l’art. 13 de la loi AMI).

L’ABSyM estime que cela mènera à une explosion incontrôlable des coûts. De plus ce système engendre une surcharge administrative importante pour les médecins, et des retards de paiement liés aux délais de remboursement par les mutuelles. Par ailleurs, il n’est pas logique que les médecins fassent usage du TP lors du traitement de patients chroniques qui bénéficient de revenus moyens ou élevés.

L’ABSyM et bon nombre d’autres associations sont contre l’obligation de l’utilisation du tiers payant et c’est pourquoi nous vous exhortons à adapter la législation y afférente. Nous sommes naturellement d’accord d’appliquer le règlement tiers payant aux patients qui ont besoin de cette forme de paiement pour pouvoir recevoir les soins nécessaires à leur état.

 

6) Frais administratifs croissants pour les médecins

Les articles 92 à 97 de la Loi du 10 avril 2014 (MB 30.04.2014) portant diverses dispositions en matière de santé ont vu l’introduction d’obligations administratives supplémentaires pour les médecins. L’abondance de ces obligations administratives complémentaires requiert le recrutement de personnel supplémentaire par les prestataires de soins et les hôpitaux. L’enregistrement de ces données va bien au-delà de ce qui est imposé par la directive européenne 2011/24 EU du 09.03.2011 et s’avère surtout représenter un avantage pour les organismes assureurs.

L’ABSyM demande soit de limiter de manière stricte les arrêtés d’exécution de la loi du 30.04.2014 à ce que la directive européenne exige, soit de financer les frais administratifs complémentaires que cela implique pour les médecins. Étant donné que le transfert de ces tâches administratives vers les médecins soulage considérablement les mutualités, il nous semble équitable et économiquement responsable de puiser le financement de ces frais administratifs supplémentaires pour les prestataires de soins dans les frais administratifs des organismes assureurs.

 

7) Médicaments: politique en matière de produits biosimilaires

Les médecins n’acceptent pas que leur liberté thérapeutique soit affectée. Pas même quand il s’agit de la prescription de médicaments d’origine biologique. Comme l’annonce l’agence fédérale pour les médicaments et les produits de santé (AFMPS), deux procédés de production développés indépendamment pour un seul et même médicament biologique mènent à des médicaments équivalents mais ne seront jamais identiques.

Les médecins ne veulent par conséquent pas être mis sous pression lors de la prescription de traitements pour des patients généralement très gravement malades faisant appel aux médicaments biologiques. L’ABSyM refuse que les médecins se voient contraints de prescrire systématiquement des médicaments biosimilaires pour des patients fragiles tels que ceux-là. Les risques d’effets secondaires insoupçonnés sont trop grands. L’apparition d’éventuels dommages iatrogènes chez le patient à cause d’une obligation légale de prescrire d’autres médicaments que ceux que le médecin aurait lui-même voulu prescrire mèneraient sans conteste à des conséquences qui pourraient se retourner contre le législateur.

L’ABSyM demande de respecter la liberté de prescription des médecins également dans le cas de médicaments biologiques. Cette vision des choses est d’ailleurs soutenue par l’AFMPS qui interdit la substitution de médicaments biologiques originaux par des médicaments biosimilaires. Les médecins utiliseront de préférence des médicaments biologiques originaux  ‟bons marchés”, s’ils en disposent. Imposer une obligation de prescrire des produits biosimilaires pour la simple et bonne raison que ce sont des biosimilaires est totalement contrindiqué, à plus forte raison quand le médicament biologique original est meilleur marché que le biosimilaire.

 

L’ABSyM se tient à votre disposition, ainsi qu’à celle de vos collaborateurs, pour discuter plus en détail de ces sept points capitaux mais également en vue d’approfondir d’autres éléments ayant trait aux soins de santé.

 

Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans la formation du gouvernement et vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de notre haute considération.

 

 

Dr Roland LEMYE

 Président

Dr Marc MOENS             

Vice-président