Association Belge des Syndicats Médicaux

Communiqué de l'ABSyM: Seuils d’activité minimaux reportés

Bruxelles, le 04 février 2016

 

Le seuil minimal constituant la condition d’octroi au statut social ne sera pas d’application pour l’année 2016. Son introduction sera reportée d’un an.

 

Nous avions déjà annoncé que les conditions pour avoir droit au statut social changeraient probablement cette année. Le projet d’AR modifiant ces conditions devait toutefois encore être publié au Moniteur belge avant que celui-ci puisse entrer en vigueur. Nous partions du principe que cette réglementation entrerait en vigueur en 2016 mais il vient de nous être confirmé que ce ne serait pas le cas. L’introduction de cet AR est reportée d’un an et ne sera donc pas d’application durant l’année 2016.

 

Cela signifie que le fait que vous atteigniez ou non votre seuil d’activité minimal en matière de prestations INAMI n’aura aucune incidence sur l’attribution du statut social pour l’exercice professionnel 2016 et ne doit donc pas influencer votre décision de vous déconventionner totalement ou partiellement.

 

Étant donné que la réglementation relative aux seuils minimaux sera introduite pour l’année 2017 et que vous aurez adhéré à l’accord actuel, vous pourrez donc refuser votre adhésion à cet accord pour l’année 2017 avant le 15 décembre 2016.

 

L’INAMI vient officiellement de publier ce message sur son site web.

 

Dr Marc MOENS                                                                 Dr Jacques de TOEUF

Vice-Président                                                                      Président

 

 

 

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Le secrétariat de l’ABSyM sur info@absym-bvas.be ou au 02/644 12 88