Association Belge des Syndicats Médicaux

Communiqué de l'ABSyM: Le déconventionnement "au scalpel fin"

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Le déconventionnement au scalpel fin

 

Bruxelles, le 24 novembre 2016

 

Bien que le gouvernement ait décidé de confisquer 2/3 de l’index des 146,2 millions d’euros consacrés aux honoraires des médecins, l’accord national médico-mutualiste du 22.12.2015 ne cesse pas d’exister de plein droit. Cette mesure d’économie, prise unilatéralement, est effectivement annoncée par circulaire de l’INAMI mais ne paraît pas au Moniteur belge, ce qui est une condition pour que l’accord puisse être dissout de plein droit. Si l’accord continue à exister, il n’en reste pas moins que les engagements qui y avaient été conclus sont une fois encore violés.

 

Le Conseil d’administration de l’ABSyM a décidé d’informer une nouvelle fois les médecins de la situation quant au fond du problème. Outre la perte d’index qui affecte l’ensemble des médecins, des économies de l’ordre de +/- 64 millions d’euros sont encore prévues dans différentes spécialités, telles la cardiologie, la gastro-entérologie, la gynécologie, l’imagerie médicale, la biologie clinique, etc. alors que +/- la moitié seulement de ces économies avaient fait l’objet de négociations.

 

En outre, il est possible que quelque 4000 médecins perdent leur statut social de 4790 euros et ce, pour deux raisons : d’une part, parce qu’ils sont pensionnés mais continuent à travailler, d’autre part, parce qu’ils n’atteignent pas le seuil d’activité minimal, qui leur donne droit au statut social, cette seconde raison étant une nouvelle règle en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Ces confrères n’ont dès lors plus aucune raison de continuer à travailler aux tarifs convenus au sein de l’accord médico-mutualiste. Ils n’ont plus droit statut social.

 

L’unique possibilité de compenser ces économies ou la perte du statut social consiste tout bonnement à fixer ses propres honoraires, à des tarifs plus élevés que ceux pratiqués au sein de l’accord. Cette manière de procéder n’est possible qu’à condition que le médecin, de son propre chef et à titre individuel, renonce à l’accord en se déconventionnant par lettre recommandée d’ici le 14.12.2016 au plus tard et en indiquant dans son courrier que la perte d’index et/ou la perte de statut social a/ont motivé sa dénonciation.

 

Il appartient à chaque médecin d’envisager ou non son déconventionnement à titre personnel, en tenant compte de sa pratique professionnelle.

 

L’ABSyM se tient naturellement à disposition de tout membre ou non-membre qui souhaiterait se voir accompagné dans son processus de réflexion.

 

Dr Marc Moens

Président