Association Belge des Syndicats Médicaux

Communiqué de l'ABSyM: L’ABSyM va en recours contre la loi et l’arrêté royal tiers payant obligatoire

Bruxelles, le 29 octobre 2015

 

Le gouvernement, lié par un accord de majorité, a publié, aux mois d’août et de septembre, la loi et l’arrêté royal instaurant le régime du tiers payant obligatoire (TPO). Cette mesure porte ses effets à l’égard des patients enregistrés comme bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).

 

C’est sans résultat que l’ABSyM a tenté d’infléchir les choix politiques, demandant d’introduire la possibilité d’un opting-out actionné par le malade quant à l’usage du système tiers payant, plaidant aussi pour un régime d’exception à cette obligation en faveur des médecins âgés qui sont dans l’incapacité de convertir leur pratique usuelle à une pratique assistée par tous les systèmes d’e-santé.

 

Une pétition a été lancée par l’ABSyM, ainsi qu’une enquête d’opinion large. Plus de 2200 médecins généralistes se sont manifestés contre l’imposition obligatoire du tiers payant, tout en affirmant leur usage régulier du système de tiers payant en faveur des plus démunis, qu’ils soient BIM ou non.

 

La mesure prise par le gouvernement est perçue par de nombreux confrères comme attentatoire à leur dignité professionnelle et déontologique, comme porteuse d’une surcharge administrative considérable, non rémunérée par ailleurs, et comme une incitation à une consommation exagérée de soins médicaux de médecine générale en raison de la gratuité desdites prestations.

 

Il ne restait d’autres perspectives, à l’encontre du dispositif existant, que de discuter avec l’INAMI et la Ministre d’éventuelles modifications du dispositif légal et réglementaire après que l’évaluation promise de l’instauration du nouveau système de TPO aura eu lieu, c’est-à-dire en 2017.

 

Le Conseil d’administration de l’ABSyM s’est réuni hier soir et a décidé à l’unanimité, vu la non-prise en compte par les autorités de la colère de nombreux confrères, généralistes et spécialistes d’ailleurs, de demander à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’État d’annuler la loi et l’arrêté royal contestés. L’ABSyM introduira ces recours dans les plus brefs délais.

 

Dr Jacques de Toeuf

Président