Association Belge des Syndicats Médicaux

Pension - Régularisation périodes d'étude

Δ Les règles décrites ci-dessous restent applicables jusqu'au 30 novembre 2017 pour les pensions qui prennent cours avant le 1er décembre 2018 Δ

 

Qui peut régulariser et quelles périodes peuvent entrer en ligne de compte ?

Le demandeur doit avoir travaillé en qualité de salarié avant ou après ses études. Cette condition est également remplie si sa carrière comprend des "périodes assimilées" (chômage, etc.). 
Seules les années à partir du 1er janvier de l'année du 20e anniversaire peuvent être prises en compte. 

Les périodes considérées comme périodes d’études sont :

  • les années pendant lesquelles des cours du jour à cycle complet ont été suivis. L'année d'étude est censée débuter le 1er septembre d'une année et se terminer le 31 août de l'année suivante.
    On prend en considération seulement un nombre entier d'années d'études ;
  • la période de 2 ans au maximum pendant laquelle une thèse de doctorat est préparée ;
  • les stages professionnels pour autant que ceux-ci soient prescrits par la nature des études et pour autant qu'ils se situent immédiatement après les études.


Une période d’étude ne peut pas être régularisée si elle donne déjà droit à une pension dans un autre régime de pension belge ou étranger. 

Les périodes d’études dans un autre état membre de l’UE, suivies d’une période d’activité professionnelle en Belgique, ou les périodes d’études en Belgique, suivies d’une activité professionnelle dans un autre pays de l’UE, peuvent être assimilées à condition qu’il y ait un droit à la pension en Belgique.

 

D’autres conditions sont à respecter :

  • il faut avoir eu la qualité de travailleur indépendant :
    • au moment où a débuté la période d’études
    • ou dans les 180 jours (six mois) suivant la fin des études (cette condition étant suspendue en cas de service militaire)
    • ou dans les 180 jours suivant la fin su service militaire, celui-ci faisant immédiatement suite à la fin des études
  • bien sûr, aucune activité donnant lieu à assujettissement dans un autre régime de pension (salarié par ex.) belge ou étranger ne peut avoir été exercée durant la période dont on demande la valorisation
  • il faut introduire une demande auprès de votre caisse d'assurances sociales
  • il faut payer les cotisations.

 

La demande : où et quand ?

Afin de régulariser une période d'études, de préparation de thèse de doctorat ou de stage professionnel, le demandeur doit adresser, dans un délai de 10 ans prenant cours à la fin de ses études, une demande par lettre recommandée, au :

Service fédéral des Pensions
Service des Régularisations
Tour du Midi
1060 Bruxelles  

À combien se montent les cotisations à payer ?

La cotisation personnelle (dont le taux est fixé actuellement à 7,5 %) est calculée sur le revenu minimum mensuel moyen garanti. Cette rémunération s'élève au 01/09/2018 à 1 636,10 EUR et évolue avec l'indice des prix à la consommation. On tient compte de la rémunération du mois dans lequel la demande de régularisation est introduite. 
La régularisation d’une année d’études coûte donc : 
   
1 636,10 EUR x 12 x 7,5 % = 1 472,49 EUR (à l'indice 144,42 depuis le 01/09/2018). 
Pour les périodes de stage et les périodes de préparation d'une thèse de doctorat, la cotisation est calculée en fonction de la durée réelle de la période à régulariser.

 

  • Période antérieure au 1er janvier 1975 :

La cotisation correspond est un forfait :

104,55 EUR pour chaque trimestre antérieur au 1er juillet 1970

182,79 EUR pour chaque trimestre compris entre le er juillet 1970 et le 31 décembre 1974.

  • Période entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1983 :

La cotisation est égale à 60 % de la cotisation trimestrielle minimum destinée au régime « pension » d’un assujetti à titre principal, afférente au trimestre au cours duquel la demande a été introduite. Cette cotisation était en 2013 de l’ordre de +/- 440,00 EUR

  • Période entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1996 :

La cotisation est égale à la cotisation trimestrielle minimum destinée au régime « pension » d’un assujetti à titre principal, calculée sur base d’un revenu fictif.

Ce revenu fictif est fonction du revenu réévalué qui a servi de base au calcul définitif de la 1ère cotisation trimestrielle située après la période d’assimilation, ou à défaut, du revenu réévalué qui a servi de base au calcul définitif de la dernière cotisation avant la période d’assimilation.

 

Quand faut-il payer ?

Avant de prendre une décision définitive, le Service Pensions informe le demandeur du montant total des cotisations à verser, ainsi que des diverses possibilités de paiement. 
A ce stade, il peut toujours renoncer totalement ou partiellement à sa demande. 

Le versement des cotisations est effectué :

  • soit en une fois, dans les 6 mois de l'envoi de la décision définitive ;
  • soit annuellement sur une période de 5 ans maximum à partir de la date de l'envoi de la décision. Un taux d'intérêt de 6,5 % l'an est appliqué lors du calcul des annuités.


Une attestation fiscale indiquant les sommes versées au cours d'une année est envoyée d'office. Ce document est susceptible d'être utilisé en matière fiscale si le demandeur a payé lui-même les cotisations.

 

Quelle est la répercussion sur la pension ? 


Dans le calcul de pension, le minimum mensuel moyen garanti sur lequel la période est calculée est réévalué en le multipliant par l’indice actuel divisé par l’indice moyen de l’année de la demande de régularisation. 
Au 01/09/2018, la régularisation d'une année d'études procure une augmentation de la pension de : 

  • 327,22 EUR au taux de ménage ;
  • 261,78 EUR au taux d'isolé.


La régularisation des années d’études ne donne pas toujours droit à une pension plus élevée. 
Si un pensionné cumule par exemple une pension de retraite et une pension de survie, cette dernière pension peut être réduite pour ne pas dépasser le plafond de cumul, ce qui a pour effet que la pension globale n’augmentera dès lors pas. Il faut parfois supprimer des jours lorsque l’unité de carrière est dépassée. Ces jours peuvent être aussi des périodes d’études régularisées. 
Attention, dans ce cas-là, les cotisations inutilement versées ne sont pas remboursées. 


Quelques points d’attention :

  • Activité salarié après la période d’études : le rachat des années d’études devra obligatoirement être réalisé auprès du régime des travailleurs salariés. Mais attention, dans ce cas, la demande doit être introduite auprès de l’ONP dans les dix ans de la fin des études.
  • Carrière « trop longue » ! si vous exercez votre activité au-delà de 65 ans, et que vous justifiez in fine plus de 45 ans de carrière, les années excédentaires ne sont pas prises en compte. Le calcul de la pension s’effectue en « laissant tomber » les années les moins favorables. Les années excédentaires concerneront alors souvent les années de valorisation de la période d’études !
  • Pas de remboursement des cotisations. Même si la période concernée  par la valorisation n’est pas prise en compte dans le calcul final de la pension, les cotisations payées pour faire valoriser les années d’études ne seront en aucun cas jamais remboursées. Il faut donc soigneusement analyser sa situation personnelle avant d’effectuer une telle démarche.
  • La valorisation d’une période d’études doit concerner la période entière, (au plus tôt) du 1er janvier de l’année du 20ème anniversaire au dernier jour des études. Il n’est pas possible de moduler le rachat, et de ne valoriser qu’une ou deux années pour compléter une carrière professionnelle quasi complète…
  • Bien qu’elle soit prise en compte pour le calcul du montant de la pension, la période d’étude valorisée n’entre pas en compte dans le nombre d’années requises pour pouvoir prétendre à la pension anticipée

 

À ce propos, voici les grandes lignes pour une pension anticipée des travailleurs indépendants :

Pour les pensions prenant cours avant le 1er janvier 2013, une carrière de 35 ans est nécessaire pour ouvrir le droit à la pension anticipée. 
Depuis 2013, les conditions d’âge et de carrière sont relevées graduellement selon le schéma ci-dessous : 

Date Âge minimum Condition de carrière Exceptions pour les longues carrières
2012 60 ans 35 ans /
2013 60,5 ans 38 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2014 61 ans 39 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2015 61,5 ans 40 ans 60 ans, si 41 ans de carrière
2016 62 ans 40 ans 60 ans, si 42 ans de carrière
61 ans, si 41 ans de carrière
2017 62,5 ans 41 ans 60 ans, si 43 ans de carrière
61 ans, si 42 ans de carrière
2018 63 ans 41 ans 60 ans, si 43 ans de carrière
61 ans, si 42 ans de carrière
2019 63 ans 42 ans 60 ans, si 44 ans de carrière
61 ans, si 43 ans de carrière

 

Plus d'infos sur la pension anticipée (régime des salariés) ICI

 

Source: www.onprvp.be

Date de publication: 01/12/2018