Association Belge des Syndicats Médicaux

TVA réduite de 6%

TVA de 6 pct. sur la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 décembre 2020

Depuis le 4 mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, un taux de TVA réduit de 6 p.c., est appliqué sur les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des biens de protection suivants :

 

1° les masques buccaux qui sont visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 80 

2° les gels hydroalcooliques.

 

Plus d'informations :

 

Source: SPF Finances

 

 

Date de publication: 03/12/2020