Association Belge des Syndicats Médicaux

Tiers-payant pour les médecins non conventionnés

L’ABSyM clarifie l’information relative au tiers payant pour les médecins non-conventionnés suite à la communication confuse diffusée par l’INAMI.

 

Les médecins non conventionnés peuvent demander des suppléments d’honoraires.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez appliquer le régime du tiers payant à toutes vos prestations de santé, quel que soit le statut de votre patient. L’interdiction d’appliquer le tiers payant pour les consultations, les visites et les avis a été supprimée.

 

Si vous décidiez d'appliquer le régime du tiers payant, l'INAMI indiquait que vous deviez respecter les tarifs de la convention.  Toujours selon l’INAMI, les médecins non conventionnés n'étaient pas autorisés à facturer un supplément d'honoraires dans ce cas.

 

L’ABSyM a mis en doute l'exactitude de ces informations et ne voit aucun obstacle juridique à ce que les médecins non conventionnés soient autorisés à facturer des suppléments d’honoraires pour l'utilisation facultative du régime du tiers payant.

 

L'Accord médico-mutualiste 2022-2023 sera publié prochainement. Les médecins auront 30 jours à partir de cette date pour se déconventionner ou se conventionner partiellement.   Il était donc important d’avoir une position claire à ce sujet pour que les médecins puissent prendre une décision concernant leur statut de convention en étant correctement informés.

 

Après concertation, l’INAMI a confirmé le point de vue de l’ABSyM qui stipule que si les médecins non-conventionnés appliquent le régime du tiers payant lors des consultations, visites ou avis, les suppléments d’honoraires sont autorisés jusqu’à présent.

 

Dr Luc HERRY

Président

 

Pour information :

En ce qui concerne le tiers payant obligatoire, il n’y a pas de discussions: lorsqu'un médecin (généraliste ou spécialiste) non conventionné applique le régime du tiers payant obligatoire pour une prestation médicale à un patient qui a droit à l’intervention majorée, le médecin reste libre de réclamer un supplément d'honoraires. Il va de soi que cela semble quelque peu anormal pour un médecin de demander des suppléments à ces patients socialement plus faibles.

Date de publication: 03/02/2022