Association Belge des Syndicats Médicaux

Tiers payant

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Facturer en tiers payant les soins médicaux dispensés à distance pendant la crise de COVID-19

De quelles prestations à distance s’agit-il ?

Dans le contexte du COVID-19, nous avons ajouté ces codes de prestation pour les médecins :

  • 101990 - Avis en vue du triage COVID-19
  • 101135 - Avis en vue de la continuité des soins
  • 101835 - Avis en vue du triage COVID-19 pendant le service de garde organisé de médecins généralistes
  • 101872 - Avis en vue de l’orientation urgente éventuelle d’un patient, connu ou non, vers une équipe mobile aigüe (2a) ou vers le service d’urgences psychiatriques
  • 101894 - Séance de 30 minutes minimum, sans présence physique, en vue d’un diagnostic psychiatrique ou d’un traitement psychothérapeutique
  • 101916 - Une séance de 45 minutes minimum, sans présence physique, en vue de poursuivre un traitement psychothérapeutique avec un patient ayant débuté un traitement régulier avant le 14 mars 2020
  • 101931 - Séance de 60 minutes minimum en vue d’une thérapie de médiation d’un enfant ou adolescent de moins de 18 ans avec la participation d’un ou plusieurs adultes assurant l’éducation et l’encadrement quotidien, sans présence physique
  • 101953 - Une concertation sans présence physique entre le médecin et le psychologue ou l'orthopédagogue, au sujet du traitement ambulatoire d'un patient âgé de moins de 18 ans
  • 101975 - Séance de 120 minutes minimum en vue d’une évaluation psychiatrique de diagnostic ou de suivi, approfondie et individuelle, d’un enfant ou d’un adolescent de moins de 18 ans. sans présence physique, sur prescription du médecin traitant, avec rédaction du dossier et du rapport
  • 101791 - Séance d’une durée de 45 minutes minimum, sans présence physique, en vue d’assurer le suivi d’enfants, d’adolescents ou de jeunes adultes de moins de 23 ans présentant des troubles neurodéveloppementaux (trouble du spectre de l’autisme, trouble déficitaire de l’attention / hyperactivité) ou déficience intellectuelle associés à des troubles graves du comportement.

 

Tiers payant : Toujours vivement recommandé. Obligatoire dans certains cas

Pour les prestations à distance mentionnées ci-dessus :

  • nous vous recommandons vivement d’appliquer le tiers payant pour tous les patients. En effet, le patient n'est pas physiquement présent lors de cet avis, et il ne doit rien payer puisqu’il n’y a pas de ticket modérateur (l’assurance soins de santé prend entièrement en charge ce coût).
  • en tant que médecin généraliste, vous devez obligatoirement appliquer le tiers payant pour les patients bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé.

Facturer électroniquement ces prestations à distance en tiers payant

Si vous facturez électroniquement via eFact, vous ne devez pas donner la raison pour laquelle vous appliquez le tiers payant.

 

Facturer sur papier ces prestations à distance en tiers payant

Si vous n'utilisez pas eFact pour ces prestations, voici comment faire:

 

Vous ne devez pas donner la raison pour laquelle vous appliquez le tiers payant et vous envoyez vos attestations de soins à l’adresse unique de l’organisme assureur du patient.

 

Vous joignez à ces attestations un « récapitulatif de vos facturations COVID-19 en tiers payant », daté et signé. Ce récapitulatif reprend au minimum ces informations :

  • le nombre d’attestations de soins jointes
  • votre numéro INAMI
  • vos nom, prénom, adresse
  • votre numéro d'enregistrement BCE le cas échéant
  • le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être fait.

 

Sur l'attestation de soins, indiquez le numéro NISS de votre patient et, dans la mesure du possible, le numéro de sa mutualité. Pour connaître ce numéro de mutualité, vous pouvez utiliser le portail MyCarenet.

 

Pour ces prestations, l'organisme assureur acceptera l’application du tiers payant sur base du récapitulatif de vos facturations COVID-19 en tiers payant que vous avez joint à vos attestations de soins.

 

Vous pouvez transmettre des attestations de soins aux organismes assureurs plusieurs fois par mois.

 

Ces modalités pour appliquer le tiers payant sont applicables au niveau national. Aucune autre n’est possible (locale, régionale, etc.).

 

Facturer en tiers payant vos autres prestations de santé

Pour les autres prestations de santé, les règles habituelles pour appliquer le tiers payant dans le cadre de l'assurance soins de santé restent d’application.

 

Des questions ?

  • Les dispensateurs de soins de santé peuvent poser leurs questions sur les mesures prises pendant cette crise COVID-19 à covid19@riziv-inami.fgov.be.
  • Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : www.info-coronavirus.be ou 0800 14 689 de 8h à 20h.
 
Date de publication: 22/04/2020