Association Belge des Syndicats Médicaux

Médecins en formation - stages

AR n°29 du 5 juin 2020 pris en vue de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation

Depuis le mois de mars, les autorités sanitaires ont donné des directives aux prestataires de soins et aux établissements afin de garantir la capacité d'admission de patients gravement malades, en supprimant progressivement les activités régulières, ce qui se répercute fortement sur les trajets de stage des médecins en formation. En conséquence, ces médecins en formation ne peuvent pas effectuer leur plan de stage comme prévu. Dès lors, il se peut que lors de l'évaluation, à la fin de la formation prévue et tenant compte de la durée de formation normale pour une discipline, toutes les conditions d'agrément ne soient pas remplies.

 

L’arrêté royal n°29 du 5 juin 2020 (publié au moniteur du 5 juin 2020) portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation prévoit que  l'activité clinique exercée entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 visant à faire face aux conséquences de l'épidémie/la pandémie du COVID-19, pendant la durée de la formation prévue peut être assimilée comme une partie du stage, pour autant que les conditions cumulatives prévues ci-dessous soient remplies :

 

  • le maître de stage agréé du service de stage où les activités alternatives sont exercées, est responsable de la formation du candidat spécialiste ou du candidat-généraliste dans le cadre de la convention de stage en cours;
  • la supervision du candidat est assurée par un maître de stage agréé et une équipe de stage;
  • une convention est conclue entre le maître de stage coordinateur, le candidat spécialiste ou le candidat généraliste et le chef du service dans lequel les activités médicales en lien avec la crise COVID-19 sont accomplies.
    Cette convention fixe au minimum les modalités du stage, la rémunération raisonnable, les objectifs finaux du stage et les modalités selon lesquelles le candidat spécialiste ou le candidat-généraliste bénéficie des avantages d'une assurance professionnelle.
    Si cette convention ne peut pas être conclue, le maître de stage agréé ou le chef du service dans lequel sont exercées les activités en rapport avec l'épidémie ou la pandémie du COVID-19, atteste des activités, prestations, ... que le candidat a effectuées et du nombre de mois de stage à temps plein (ou à temps partiel pro rata temporis) qu'il a prestés;
  • il s'agit d'activités médicales visant à faire face aux conséquences de l'épidémie/pandémie du COVID-19;
  • la durée totale de la formation n'est pas raccourcie;
  • les compétences finales telles que définies dans les arrêtés spécifiques relatifs aux conditions d'agrément sont atteintes.

 

La période du 1er mars au 31 décembre peut être prolongée par AR en fonction des nécessités liées à la crise COVID-19.

 

Cet arrêté entre en vigueur le 5 juin 2020.

 

Date de publication: 05/06/2020