Association Belge des Syndicats Médicaux

Interventions financières

05/08/2021 INAMI : intervention dans le coût de votre matériel de protection Covid  : payement

 

L'INAMI accorde une contribution financière aux coûts supportés par les prestataires de soins pour les équipements spécifiques et les mesures de protection nécessaires dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Les médecins spécialistes en stomatologie et en oto-rhino-laryngologie reçoivent 20 € par contact (physique) de patient, avec un maximum de 200 contacts par mois calendaire. Les autres médecins reçoivent 2,5 € par contact (physique) de patient, avec un maximum de 200 contacts par mois calendaire. Pour la période du 01/09/2020 jusqu'à et y compris 30/11/2020 l'allocation sera versée au plus tard le 31 août 2021.

 


 

06/07/21 Informations fiscales

 

Suite à ses contacts avec l avec l’administration fiscale, l'INAMI communiquera ce jeudi 8 juillet les informations qui permettront de traiter cette intervention de façon correcte et conforme aux règles fiscales.

 


 

 

01/02/2021 Des solutions sur mesure suite au calcul erroné de l’intervention pour votre matériel de protection 

 

Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, à partir de début mai 2020, le gouvernement a décidé de verser une intervention pour le matériel de protection des dispensateurs de soins ambulatoires lors de contacts avec les patients. Un autre système a été prévu pour les dispensateurs travaillant à l’hôpital.
Lors du calcul du nombre de contacts, certains contacts des médecins spécialistes médecins spécialistesfacturés par l’hôpital ont été erronément pris en compte.

L'INAMI contactera tous les dispensateurs de soins concernés, ils n’ont aucune démarche à entreprendre. En concertation avec les mutualités et le Collège Intermutualiste National, l'INAMI a prévu 3 solutions.

 

Erreur de calcul : 16.000 médecins spécialistes concernés

L'INAMI a examiné ce qui a dysfonctionné dans les paiements effectués par le CIN. Il est apparu que certains « contacts » des médecins spécialistes médecins spécialistesmédecinsspécialistesfacturés par l’hôpital ont été pris en compte par erreur : 16. 000 médecins spécialistes ont reçu un montant indu de la part des organismes assureurs , 2000 pour la totalité du montant, 14.000 spécialistes environ pour une partie.

médecins spécialistes

Sur le montant total de 142,9 millions d’euros versés aux dispensateurs de  soins, l'INAMI estime que 7,6 millions d’euros ont été versés indûment.

 

Vous avez reçu un montant erroné ? 3 solutions possibles

Vous pouvez demander en ligne le calcul du montant correct mais ne remboursez rien spontanément L'INAMI vous contactera sindividuellement pour vous informer de la suite.

Pour rectifier les montants versés indûment,  3 solutions sont prévues, selon votre situation :

  • Vous attendez un nouveau paiement pour les périodes qui suivent (septembre à novembre 2020 et/ou décembre 2020 à juin 2021) :
    Le montant indu sera déduit du prochain paiement. Si ce montant indu est supérieur à celui des périodes suivantes, l'INAMI vous contactera au dernier trimestre 2021 pour organiser la récupération du solde restant.
  • Vous n’attendez pas de nouveau paiement pour les périodes qui suivent (septembre à novembre 2020 et/ou décembre 2020 à juin 2021):
    L'INAMI vous contactera pour organiser la récupération du montant indu.
  • Sous réserve d’une vérification au regard de l’article 164 de la Loi SSI qui impose la récupération des indus :
    Si le montant indu que vous avez perçu ne dépasse pas un certain plafond (encore à déterminer), vous pourriez garder ce montant.

Impact sur votre fiscalité

L’INAMI prendra contact avec l’administration fiscale pour vous éviter un impact négatif lors du traitement fiscal de ce paiement erroné.

 

En savoir plus ?

  • Concernant les mesures que nous prenons pendant cette crise COVID-19 pour assurer la continuité des soins et de leur remboursement, les dispensateurs de soins de santé peuvent poser leurs questions à covid19@riziv-inami.fgov.be
  • Pour une question sur les indemnités d’incapacité de travail : Reglemsidu@riziv-inami.fgov.be
  • Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : www.info-coronavirus.be ou 0800 14 689 de 9h à 17h (7J/7)

 

Source INAMI

 


 

9/11/2020 COVID-19 - L’INAMI intervient dans le coût du matériel de protection des soignants : Pour toutes les professions et selon leurs spécificités

 

Pour quels dispensateurs de soins ?

Vous bénéficiez de notre intervention « mesures & matériel de protection » :

  • si vous travaillez en ambulatoire (patients non hospitalisés)
  • si vous travaillez au sein d’un hôpital et la facturation de vos prestations ne passe PAS par la facture de l’hôpital (nomenclature, forfait ou prix à la journée).
  • que vous soyez conventionné ou non.

Il reste interdit de facturer d’autres suppléments pour des mesures et matériel de protection.

 

Quel montant recevez-vous ?

Lors de la recherche d’une solution pour supporter ces coûts, nous avions consulté l’ensemble des professions de santé (reconnues par l’INAMI). Ceci nous avait conforté  dans la nécessité d’un système équitable ET qui tient compte les différences entre les secteurs de soins.

 

Nous avons donc identifié plusieurs catégories de soignants. Le montant que vous recevez varie en fonction des spécificités de votre profession, et prend soit la forme d’un forfait mensuel, soit celle d’un montant par contact patient.

 

CATÉGORIE 1 : VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS À LEUR DOMICILE OU EN CABINET PRIVÉ

Vous êtes :

  • médecin
  • infirmier à domicile
  • kinésithérapeute
  • logopède
  • sage-femme
  • psychologue clinicien
  • orthopédagogue clinicien

Vous recevez 2,5 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

 

CATÉGORIE 2 : VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS DANS UN ESPACE OUVERT AU PUBLIC

Vous êtes :

  • pharmacien
  • audicien
  • opticien
  • bandagiste
  • orthopédiste
  • une maison médicale
  • un centre de rééducation.

Vous recevez un forfait de 500 euros par mois.

Il s’agit d’un montant forfaitaire par officine, unité d’établissement, maison médicale ou centre de rééducation, quel que soit le nombre de dispensateurs qui y travaillent.

Centres de rééducation : ce montant forfaitaire vise les centres conventionnés  qui ont une convention avec l’INAMI et qui ne font pas partie d’un hôpital. Pour les centres de rééducation « Clairs Vallons » à Ottignies et « Zeepreventorium » à De Haan, une mesure spécifique sera intégrée à la convention signée avec ces 2 centres.

 

CATÉGORIE 3 : VOUS ÊTES DIÉTÉTICIEN, ERGOTHÉRAPEUTE, PODOLOGUE OU ORTHOPTISTE

Vous recevez un forfait de 100 euros par mois.

 

CATÉGORIE 4 : VOUS ÊTES DENTISTE, MÉDECIN SPÉCIALISTE EN STOMATOLOGIE OU EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

Vous vous trouvez dans une situation particulière puisque le type de soins que vous prodiguez augmentent le risque de propagation du virus et exigent donc des mesures de protection supplémentaires.

Vous recevez donc 20 euros contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

 

Quand et comment recevez-vous notre intervention « mesures & matériel de protection » ?

Vous recevrez notre intervention le 31 décembre 2020 au plus tard, pour les soins que vous avez effectués du 4 mai au 31 août 2020. Une 2e série de paiements suivra pour les soins effectués du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Les démarches à entreprendre pour obtenir l’intervention dépendent de la catégorie de dispensateur de soins à laquelle vous appartenez.

 

VOUS APPARTENEZ À LA CATÉGORIE 1, 3 ou 4

Les mutualités vous versent notre intervention directement sur base du nombre de contacts-patient qu’elles ont déduit à partir des prestations imputées pour la période.

Vous ne devez donc pas introduire de demande spécifique pour cette intervention, ni auprès de l’INAMI, ni auprès des mutualités.

 

Cependant, vous devez avoir un numéro de compte enregistré sur MyInami. En effet, les mutualités utiliseront ce numéro de compte pour le paiement.

  • Vous avez déjà enregistré un numéro de compte pour d'autres primes INAMI et notre intervention peut être versée sur ce même numéro de compte ? Vous n'avez alors aucune démarche à entreprendre, nous communiquerons ce numéro de compte aux mutualités.
  • Vous n’avez pas encore enregistré de numéro de compte dans MyInami ou vous souhaitez communiquer un autre numéro de compte ? Enregistrez alors ce numéro de compte dans MyInami avant la date limite.

L’enregistrement de votre numéro de compte sur MyInami (Rubrique Données administratives > "Mes données financières actuelles") doit se faire :

  • au plus tard le 30/11/2020 pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 4 mai au 31 août 2020
  • au plus tard le 28/02/2021 pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 1er septembre au 30 novembre 2020.

 

VOUS APPARTENEZ À LA CATÉGORIE 2

  • Vous êtes bandagiste, orthopédiste, opticien ou audicien

Les mutualités versent notre intervention par unité d’établissement sur base de la demande introduite via notre nouveau service « Financement du matériel de protection COVID » sur MyInami.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par unité d’établissement. C’est un bandagiste, un orthopédiste, un opticien ou un audicien disposant d’un numéro INAMI ou un éventuel mandataire qui doit introduire la demande.
Dans quel délai ?

    • entre le  17/11/2020 au 15/12/2020 pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 4 mai au 31 août 2020.
    • nous devons encore définir la période de demande pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 1er septembre au 30 novembre 2020.

  • Vous recevez une intervention en tant que maison médicale ou centre de rééducation

Les mutualités vous versent automatiquement notre intervention sur base des données dont elles disposent. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre.

 

  • Vous êtes pharmacien

Nous vous ferons savoir dès que possible comment bénéficier de notre intervention.

Combien de temps cette mesure est-elle valable ?

Il s’agit d’une mesure temporaire, actuellement prolongée jusqu’au 30 novembre 2020. Elle pourrait être renouvelée en cas de nécessité.

 

Source INAMI

 


13/10/2020 À la demande de l'ABSyM, l’INAMI interviendra financièrement dans les coûts supportés par les dispensateurs de soins pour les équipements et les mesures de protection spécifiques nécessaires dans le cadre de la pandémie de COVID-19. 

 

  • Pour quels dispensateurs ?

Cette intervention financière s’applique aux dispensateurs qui travaillent en ambulatoire (patients non hospitalisés), qu'ils soient conventionnés ou non

 

  • Pour quels montants ?

Notamment une intervention financière qui équivaut à 2,50 euros par contact-patient (présence physique du médecin et du patient).

Pour les médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie et les médecins-spécialistes en stomatologie, l’intervention financière équivaut à 20 euros par contact-patient. L’intervention financière est octroyée par dispensateur de soins maximum 200 fois par mois.

 

  • Comment facturer?

Les mutualités verseront directement - pour le 31 décembre 2020 au plus tard - cette intervention « mesures & matériel de protection » sur base du nombre de contacts établis sur la période. Aucune facturation n’est demandée aux dispensateurs de soins. Cette intervention est une mesure temporaire mais qui pourrait être réitérée en cas de nécessité.

 

 
Les interventions financières ne peuvent porter que sur la période du 4 mai 2020 au 31 août 2020.

L’AR produit donc ses effets le 4 mai 2020.

Les modalités sont prévues dans cet AR.

 

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19

 

Plus d'infos ICI



 

 

 

Date de publication: 05/08/2021