Association Belge des Syndicats Médicaux

indemnité supplémentaire

pour certains indépendants en incapacité de travail pendant la crise COVID-19

Une indemnité supplémentaire pour certains indépendants en incapacité de travail pendant la crise COVID-19
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, certains travailleurs indépendants reconnus en incapacité de travail peuvent recevoir une indemnité de crise supplémentaire.

Cette mesure temporaire s’inscrit dans la ligne du droit passerelle de crise pour les travailleurs indépendants. Grâce à cette indemnité de crise supplémentaire, le montant journalier de votre revenu de remplacement lié à l’incapacité de travail s’élève à 49,68 euros (jusqu’au 30 juin 2021 inclus) ou à 50,67 euros (depuis le 1er juillet 2021). Ce montant est égal au montant mensuel de l’indemnité accordée dans le cadre du droit passerelle de crise aux travailleurs indépendants sans charge de famille, divisé par 26 jours ouvrables.
 

Avez-vous droit à l’indemnité de crise supplémentaire ?

Vous recevez une indemnité de crise supplémentaire si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

 

Situation 1: Votre incapacité de travail primaire a débuté au plus tôt le 1er mars 2020 et :

  • depuis le début de votre incapacité, vous êtes reconnu incapable de travailler 8 jours calendriers au moins
  • au début de votre incapacité de travail, vous étiez travailleur indépendant à titre principal (ou assimilé, tel qu’indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal) ou vous étiez conjoint aidant.
  • vous êtes un titulaire cohabitant.

 

Attention : dans cette 1ière situation, vous ne recevez plus cette indemnité de crise après la 1ière année d’incapacité de travail (la période d’invalidité).

  

Situation 2: Vous exerciez une activité autorisée pendant votre incapacité de travail, activité que vous avez cessée au plus tôt le 1er mars 2020 et :

  • depuis, vous avez cessé cette activité autorisée durant au moins 7 jours calendriers ininterrompus (octroi de l’indemnité de crise supplémentaire pour ces jours de cessation de l’activité autorisée).
  • Vous êtes un titulaire cohabitant

 

Attention : dans cette 2ième situation, il n’est pas nécessaire que votre incapacité de travail ait débuté au plus tôt le 1er mars 2020.

 
Exemple : un travailleur indépendant (titulaire cohabitant) est reconnu en incapacité de travail depuis le 1er décembre 2018. Il doit cesser son activité autorisée à partir du 18 mars 2020 jusqu’au 7 juin 2020 inclus. Etant donné que la cessation dure au moins 7 jours calendriers ininterrompus et que cette cessation a débuté après le 29 février 2020, il peut prétendre à l’indemnité de crise pour cette période de cessation. 

 

À combien s’élève votre indemnité de crise supplémentaire?

Voici le montant journalier de votre indemnité de crise supplémentaire :

 

du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 inclus :

 

depuis le 1er juillet 2021 :

Grâce à l’indemnité de crise supplémentaire, le montant journalier total du revenu de remplacement lié à l’incapacité de travail s’élève à 49,68 euros (jusqu’au 30 juin 2021 inclus) ou à 50,67 euros (depuis le 1er juillet 2021). Ce montant est égal au montant mensuel de l’indemnité accordée dans le cadre du droit passerelle de crise pour un travailleur indépendant sans charge de famille, divisé par 26 jours ouvrables. 

Précompte professionnel
Votre mutualité prélèvera un précompte (11,11 %) sur le montant journalier de votre indemnité de crise supplémentaire qui est dû durant l’incapacité primaire.
 
Pour quelle période avez-vous droit à une indemnité de crise supplémentaire ?
Vous avez droit à l’indemnité de crise supplémentaire pour la période de votre incapacité de travail allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2021.
 
Quand recevrez-vous votre indemnité de crise supplémentaire ?
Votre mutualité vous versera les indemnités de crise supplémentaires en même temps que vos indemnités.
 
Questions ?
  • Pour toute question sur votre situation personnelle, contactez votre mutualité !
  • Pour une question générale sur les indemnités d’incapacité de travail: Reglemsidu@riziv-inami.fgov.be
  • Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : www.info-coronavirus.be ou 0800 14 689 de 9h à 17h.

 

Source : INAMI 

Date de publication: 14/07/2021