Association Belge des Syndicats Médicaux

Incapacité de travail

14/07/2020 Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, certaines personnes tombées et reconnues en incapacité de travail depuis le 1er mars 2020 peuvent recevoir une indemnité supplémentaire pour leur incapacité dite primaire (incapacité de travail depuis moins d’1 an).



Cette mesure temporaire s’inscrit dans la ligne de celles prises dans le secteur du chômage suite à la crise du COVID-19 pour augmenter l’allocation de chômage temporaire pendant une durée limitée.

 

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 20/05/2020 ITT indépendants

 

Concernant les incapacités de travail des indépendants, l’AR du 18 mai 2020 est venu suspendre temporairement l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail.

 

En effet, les indépendants en incapacité de travail qui veulent obtenir une indemnité de leur mutualité doivent normalement faire constater leur incapacité par un certificat daté et signé par leur médecin et l’envoyer ensuite au médecin-conseil de leur mutuelle. Or, dans le contexte de la pandémie, il n’a pas toujours été possible de voir rapidement son médecin avec, comme conséquence, une incidence possible sur leurs indemnités. Dès l’AR susmentionné prévoit deux aménagements à partir du 20 mai 2020 :

 

  • l’envoi au médecin-conseil d’un certificat d’incapacité de travail dûment complété et daté n’est pas d’application pour chaque période d’incapacité de travail qui débute durant la période entre le 1er mars et le 15 avril 2020 inclus

  • le principe selon lequel la période d’incapacité de travail peut débuter au plus tôt à la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant n’est pas d’application pour chaque période d’incapacité de travail qui débute entre le 16 avril et le 30 septembre 2020 inclus. 

     


    Cette adaptation permet au médecin-conseil de reconnaître l’incapacité de travail de l’indépendant, le cas échéant, à partir du premier jour de la période d’incapacité de travail telle que déterminée par le médecin traitant lorsque cet indépendant n’a pas consulté son médecin traitant le premier jour de la période d’incapacité de travail concernée.

 

 

 

Date de publication: 14/07/2020