Association Belge des Syndicats Médicaux

Certificat COVID

Compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement Certificat Numérique COVID de l'UE dès sa publication, la mise en oeuvre opérationnelle du règlement précité par les organismes chargés de délivrer les certificats respectifs s'appuiera sur l'agence Digitaal Vlaanderen, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée Digitaal Vlaanderen, et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité du Fonds propre Digitaal Vlaanderen.

 

Etant donné que les voyages non essentiels à l'étranger ont été autorisés et qu'il a été établi que de faux certificats sont en circulation, il convient, dans l'attente de l'entrée en vigueur du règlement Certificat Numérique COVID de l'UE, de prévoir de manière uniforme que le citoyen concerné puisse consulter ses données de vaccination ou de test sous une forme officielle sur la base de son droit d'accès tel que prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données).

 

Dans ce cadre, un accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire français a été conclu

 

Accès au texte complet de l'accord de coopération