Association Belge des Syndicats Médicaux

Attestations médicales

Le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins a appris que des médecins rédigent des attestations médicales pour justifier la transgression des mesures d'urgence prises par les instances compétentes pour éviter la propagation du virus COVID-19, par exemple pour justifier un séjour dans une résidence secondaire.

 

L'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dispose que les personnes sont tenues de rester chez elles, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes, comme prévu à l'article 8.(1)

 

Les personnes doivent rester à l'adresse à laquelle elles sont domiciliées, il n'est pas permis de se rendre dans une résidence secondaire dans les Ardennes ou à la côte.(2)

 

Le médecin ne peut jamais rédiger une attestation médicale, simplement à la demande du patient, pour justifier la transgression des mesures précitées. Une attestation médicale est un certificat constatant et confirmant un fait de nature médicale après avoir procédé à une anamnèse ou à un examen.(3)

 

Chaque attestation médicale doit être rédigée conformément à la vérité et consciencieusement, sur l'honneur du médecin et sous sa responsabilité.(4)

 

En cas de stricte nécessité médicale uniquement, un séjour dans une seconde résidence peut être justifié pour des raisons médicales.

 

Les services de police qui doutent de la véracité d'une attestation médicale peuvent déposer une plainte auprès des conseils provinciaux compétents de l'Ordre des médecins. Lorsqu'il ressort de l'instruction que l'attestation rédigée est fausse, simplement basée sur le souhait du patient de se rendre dans une résidence secondaire, le médecin peut encourir une sanction disciplinaire.

 


(1) L'article 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dispose que les personnes peuvent uniquement quitter leur domicile pour les raisons suivantes : se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base des articles 1er et 3, et en revenir ; avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste ; avoir accès aux soins médicaux ; fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables ; effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail ; les situations visées à  l'article 5, alinéa 2 (enterrements, activités en extérieur avec les membres de la famille qui habitent sous le même toit).

(2) https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/

(3) Avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, 28 juillet 2007, a117017, Attestations médicales, attestations dixit et attestations anti-datées

(4) Avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, 28 juillet 2007, a117017, Attestations médicales, attestations dixit et attestations anti-datées

Date de publication: 06/04/2020