Association Belge des Syndicats Médicaux

Assemblées générales

Assouplissement des règles pour leur tenue

Le ministre de la Justice Koen Geens a pris les premiers arrêtés de pouvoirs spéciaux pour régler les sujets liés à la période de confinement. Parmi ceux-ci, les conditions auxquelles les assemblées générales pourront se tenir ou être reportées.

 

Plusieurs possibilités seront offertes aux entreprises pour tenir leur assemblée générale.

 

Les assemblées générales déjà convoquées ou à convoquer avant le 19 avril,

  • peuvent se tenir à la date normale par voie électronique ou par écrit :   L’assemblée peut se tenir à la date prévue par voie électronique pour autant que les actionnaires et les membres puissent exercer leur droit de vote et poser des questions.
    À charge pour le Conseil d’administration d’y veiller.
  • Une autre solution consiste à reporter l'assemblée générale à une date ultérieure (jusqu'à 10 semaines après la date limite qui, dans la plupart des cas, est fixée au 30 juin).

 

Pour les autres, les assemblées générales pourront être reportées jusqu'au début septembre.

 

L’arrêté rappelle par ailleurs que le conseil d’administration peut toujours prendre des décisions à l'unanimité par écrit.
L’organe d’administration peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) "au moyen d'une communication électronique qui permet la discussion"

 

À noter encore que les réunions de copropriétaires qui doivent normalement se tenir avant le 19 avril peuvent être reportées à 5 mois après la période de crise.

 

Source Belga

 

 

Date de publication: 16/04/2020