Association Belge des Syndicats Médicaux

Allocation parentale

Allocation parentale pour travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité

L’Arrêté royal du 04.06.2020 accorde une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

 

L’arrêté royal du 4 juin 2020 produit ses effets rétroactivement à partir du 1er mai 2020 et s’applique à toutes les interruptions qui ont lieu pendant la période du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus.

 

L'allocation parentale est octroyée au travailleur indépendant, à l'aidant ou au conjoint aidant qui interrompt au moins partiellement son activité indépendante, en mai/juin, en raison de l'impact effectif des soins (qu'il doit apporter durant tout un mois civil à une ou plusieurs personnes visées ci-après) sur cette activé indépendante :

 

  1. dans le cadre de la naissance de son enfant jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de douze ans ;
  2. dans le cadre de l'adoption de son enfant pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de douze ans; 

  3. à la suite de la désignation comme parent d'accueil et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de douze ans.

 

La limite d'âge est fixée à 21 ans lorsque l'enfant visé à l'alinéa 1er est un enfant handicapé.

 

Il doit introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre du début de l'interruption càd au plus tard le 30.09.2020.

 

Le montant de l’allocation est fixé à 532,24 euros par mois. Pour les familles monoparentales, il est de 875 euros par mois.

 

Mais attention : l’allocation parentale ne peut être cumulée avec d’autres allocations perçues en tant qu’indépendant au cours du même mois. Ainsi, le congé parental corona ne peut pas être combiné avec le droit passerelle corona. Il est donc inutile d’introduire une demande de congé parental corona si vous bénéficiez du droit passerelle corona en tant qu’indépendant.

 

Date de publication: 19/06/2020