Association Belge des Syndicats Médicaux

Aides fédérales et wallonnes

02/07/2020

Aide financière – nouveautés concernant le « droit passerelle »[1]

 

Un nouvel AR n°41 du 26.06.2020 vient modifier ce qui existait jusqu’alors concernant le droit passerelle afin de concrétiser ce que nous vous annoncions dans la newsletter précédente :

 

Une prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020, avec quelques conditions supplémentaires.

Pourront bénéficier du droit passerelle les indépendants suivants :

 

  • Les indépendants forcés d’interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison des fermetures et interdictions visées dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 (ce n’est pas le cas des médecins).

 

  • Tout autre indépendant qui doit encore interrompre totalement son activité indépendante au minimum 7 jours civils consécutifs durant le mois concerné et qui peut clairement justifier que cette interruption est due à la crise du COVID−19. Il s’agit de travailleurs indépendants actifs dans des secteurs qui n’ont pas été strictement obligés de fermer sur base de l’AM susmentionné. Mais, nouveauté, le lien effectif entre l’interruption d’une part et la crise du COVID−19 d’autre part doit être démontré au moyen d’éléments objectifs qui démontrent que la pandémie et ses effets de paralysie d’une partie de l’économie rendent encore impossible le redémarrage complet de l’activité. Ces éléments doivent être repris avec la demande de l’indépendant.

    • Cela concerne donc les secteurs dont le redémarrage est très lent.

    • Ceux qui ont vu leur rentabilité s’effondrer ces derniers mois et qui, en juillet, n’ont pas été en mesure de reprendre leur activité d’une manière qui leur permette de disposer par leur activité d’un revenu nécessaire et suffisant. A partir de juillet, il devra être clairement démontré que la poursuite de leur activité n’est pas encore rentable et que c’est cette situation qui les contraint d’interrompre encore leur activité en juillet et éventuellement en août.

      • Il est donc clair que cette prestation n’est pas payable pour une période où l’entreprise organise ses congés annuels. Si la période d’interruption correspond à une période habituelle de congés annuels mais que cette interruption est cette année liée à COVID−19, il est d’autant plus important que la demande de droit passerelle soit accompagnée d’éléments objectifs faisant apparaître le lien effectif entre COVID−19 et l’interruption, tel qu’expliqué ci-avant.

    • Un travailleur indépendant qui est apte au travail, mais qui est mis en quarantaine après un contact très risqué avec une personne infectée et qui devrait pour cette raison interrompre son activité indépendante durant au moins 7 jours civils consécutifs, peut sur la base du certificat de quarantaine, disposer du revenu de remplacement

 

L’introduction d'une mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin, juillet et août 2020 de certains secteurs ciblés.

 

Cette nouvelle mesure de soutien vise les indépendants qui répondent cumulativement à plusieurs conditions. La première est d’être actif dans un des secteurs qui ont fait l’objet de mesures de fermeture sur base de l’AM susmentionné. Cela n’étant pas le cas de médecins, nous ne nous attarderons pas sur cette aide au redémarrage de l’activité.  

 

 

[1] Nous vous renvoyons à votre comptable pour la question de l’éventuelle application à votre situation de la Loi du 23 JUIN 2020 (MB du 01.07.2020) portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, en ce que, notamment, le texte prévoit des exonérations pour pertes professionnelles futures encourues par des contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents/personnes physiques.

 

*    *     *

 

Par ailleurs, la presse a annoncé que le ministre Ducarme avait rédigé une circulaire visant les indépendants de plus de 65 ans qui travaillent encore et n’ont pas pris leur pension. Ils pourront, eux aussi, bénéficier du droit passerelle au taux plein. La mesure entre en vigueur immédiatement avec effet rétroactif au 1er mars.

 

Jusqu'à présent, les indépendants à titre principal qui arrivaient à l'âge de 65 ans sans prendre leur pension ne pouvaient prétendre qu'à un droit passerelle partiel. Le ministre a expliqué :  "Afin de mettre fin à cette situation inéquitable, j'ai adressé une circulaire aux caisses d'assurances sociales afin que ceux qui cotisent au même niveau que des indépendants à titre principal puissent bénéficier d'un revenu de remplacement au taux plein ».

 

Si vous êtes dans le cas, il vous faut donc prendre contact avec votre caisse d’assurance sociale.

 

 


Résumé au 19/06/2020

 

1. L’indemnité compensatoire wallonne de 5.000 euros/indépendant

Nous ne revenons pas ici sur l’indemnité compensatoire wallonne de 5.000 euros/indépendant dépendant, entre autres, du code NACEBEL d’activité puisque nous vous en parlions déjà dans notre précédente newsletter, qu’il n’y a eu aucun changement intéressant pour les médecins depuis lors et qu’ils ne sont donc toujours pas concernés par cette aide.  

 

2. Le droit passerelle fédéral

Concernant le droit passerelle fédéral, nous vous expliquions déjà tout ce qu’il y avait à savoir dessus dans la précédente news. Depuis lors, on notera :

  • Que le droit a été étendu jusqu’au moins le mois de juin et est déjà annoncé comme sans doute étendu à juillet et août.

    Dans un courrier envoyé aux ministres compétents, l’ABSyM a dénoncé l’application erronée des conditions d’octroi de ce droit par certains secrétariats sociaux, et même par l’INAMI dans ses réponses, qui décident de ne pas octroyer le droit passerelle aux médecins quiauraient conservé une activité urgente pendant la période de 7 jours consécutifs d’inactivité nécessaire pour bénéficier dudit droit au motif que le secrétariat social estime de façon discrétionnaire qu’il ne s’agit pas d’une activité médicale urgente autorisée. Suite à cette interpellation, nous avons reçu confirmation que la directive était donnée à l’INAMI et aux secrétariats sociaux de corriger le tir. Le ministre Borsu nous confirmant « […] il appartient éventuellement aux médecins eux-mêmes de décider de ce qui est une urgence et de ce qui ne l’est pas ».

 

  • Nous vous avions également déjà annoncé à l’époque la sans doute décision de création d’un droit passerelle partiel en faveur des indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs. Tel est bien le cas avec la publication de l’AR n°13 du 27.04.2020.
    • Comme annoncé, les indépendants complémentaires concernées sont ceux dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,78 euros.
    • Par contre, contrairement aux informations non définitives que nous avions à l’époque, pour les pensionnés actifs, les cotisations provisoires légalement dues doivent être calculées sur base d’un revenu de référence en N-3 supérieur à 6.996,89 euros.
      A noter également qu’une Loi du 07.05.202 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale est venue permettre, dans certaines conditions, le cumul de certaines prestations avec certains autres revenus. Tous les renseignements utiles au sujet du droit passerelle peuvent être obtenus auprès de votre secrétariat social.

 

  • Par ailleurs, a également déjà été évoquée dans la presse, la mise en place d’un droit passerelle renforcé. Sur base des informations actuellement en notre possession, pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif :
    • les indépendants actifs dans un des secteurs qui ont fait l’objet, par arrêté ministériel, d’une fermeture totale ou partielle (ce qui n’est pas le cas des médecins)
    • pendant plus d’un mois civil
    • qui restent sous contraintes lors de leur réouverture (ex : Horeca, coiffeur,..)
    • et qui démontrent que leur activité connait pour le trimestre qui précède le mois concerné une baisse de 10% au moins du chiffre d’affaire ou des commandes par rapport au même trimestre de l’année précédente.

      Il n’y a encore aucune publication légale à ce sujet et ces informations devront donc être confirmées mais il semblerait a priori que cela ne concerne pas les médecins.


3.L’aide wallonne complémentaire au droit passerelle de 2.500 euros

Dans la dernière newsletter nous évoquions également une possible nouvelle aide wallonne de 2.500 euros par indépendant. L’arrêté du gouvernement wallon n°26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des indépendants du 28 avril 2020 est venu confirmer cette information ainsi que l’AM d’exécution du 29 mai 2020.

 

Les conditions suivantes sont à respecter pour pouvoir prétendre à cette aide :

  1. posséder une unité d'établissement en Région wallonne avant le 13 mars 2020;
  2. ne pas avoir bénéficié d'une indemnité compensatoire wallonne de 5.000 euros (cfr supra, pas de problème pour les médecins à ce niveau) ;
  3. avoir introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 et avoir bénéficié du droit passerelle complet à la fois pour les mois de mars et d'avril 2020.

 

Les conditions sont donc strictes : avoir bénéficié du droit passerelle complet pour mars et avril et avoir introduit sa demande de droit passerelle avant la date de publication dudit arrêté (le 05.05.2020) alors que la loi sur le droit passerelle elle-même permet d’introduire sa demande de droit passerelle au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la cessation d’activités a débuté.

 

L’ABSyM a donc écrit aux ministres compétents pour dénoncer les conditions beaucoup trop strictes de l’aide wallonne complémentaire au droit passerelle et demander l’assouplissement de la condition d’avoir introduit la demande de droit passerelle dans des délais plus courts que ceux imposés par la loi sur le droit passerelle.  Nous les avons relancés à ce sujet il y a quelques jours à peine.

 

Pour ceux qui pourraient toutefois en bénéficier malgré ces conditions , la demande doit être introduite auprès de l'Administration, via un formulaire sur la plateforme web https://indemnitecovid.wallonie.be/#/, à partir du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

 

Lors de l'introduction du dossier sur la plateforme web, le bénéficiaire doit, notamment, fournir son numéro de Banque-Carrefour des Entreprises; une déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web ; le numéro de compte de l'entreprise ou du bénéficiaire;…L'Administration peut recourir aux banques de données constituant des sources authentiques afin d'obtenir toutes données nécessaires à l'examen du dossier.


Si la demande répond aux conditions fixées, le bénéficiaire ou l'entreprise est informé électroniquement que l'aide est accordée. Le paiement de l'aide complémentaire peut avoir lieu au plus tard dans les trente jours qui suivent.

 

4. Allocation parentale pour travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité


5. Prime covid et financement du matériel de protection

 

 


 

30/04/2020 En annexe, vous trouverez une note concernant les différentes mesures susceptibles de vous intéresser dans ce contexte économique difficile.

 

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que les informations concernant la situation actuelle changent très régulièrement, notamment dans le secteur des « aides financières » et qu’il s’agit d’informations dont l’application nécessite une analyse des données propres à votre situation. D’autres mesures, non reprises en annexe, pourraient également s’appliquer à vous au regard de votre situation particulière. En cas de question plus précise, n’hésitez pas à nous consulter ou consulter l’organisme adéquat (banque, secrétariat social, courtier,….).

 

27/04/2020 Vous trouverez dans ce document des informations sur

  • Indembité forfaitaire de la région wallonne
  • Droit passerelle
  • Un milliard pour les hôpitaux : qu’est-ce qui revient aux médecins ?
  • Au niveau de l’INAMI
  • Mesures générales sociales et fiscales pour tous les citoyens concernés

     

Date de publication: 02/07/2020